L'obligation de la tutelle est une idée fausse et n'a pas de fondement juridique.
监护一个误解,且没有任何法律基础。
L'obligation de la tutelle est une idée fausse et n'a pas de fondement juridique.
监护一个误解,且没有任何法律基础。
La section 45 1) 2) précise les circonstances dans lesquelles la garde peut être accordée.
第45 (1)和(2)条规定了准予监护条件。
Ainsi les enfants recueillis vivent à présent au sein de petites unités familiales.
那些目前需他人监护
儿童和他们
家庭都住在小户型
房屋。
L'article 128 définit les cas où le père perd la garde.
第128条列举了父亲丧失监护权情形。
Cette règle s'applique dans les cas où les parents ont une responsabilité conjointe.
这也适用于父母拥有共同监护权情况。
Le droit de garde est rétabli lorsque les motifs de sa perte ont disparu.
当丧失监护权原因消失后,应当恢复监护权。
La fonction du tuteur est de protéger l'incapable de tout danger lié à son état mental.
监护作用
保护个人免遭其精神病状可能造成
任何危害。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权归属问题
不依照父母
婚姻状况决定
。
En pareil cas, le parent ayant la garde des enfants risque d'être arrêté et sanctionné.
在这种情况下,有监护权家长有责任实施逮捕或惩罚。
La garde des jeunes enfants est généralement confiée à la mère.
年幼孩子监护权通常判给母亲。
L'ONU est la gardienne de la diplomatie multilatérale.
联合国多边外交
监护者。
Le tuteur reçoit une allocation à concurrence de 32 lats pour chaque enfant placé sous sa tutelle.
监护人为每名受托监护儿童
32
特补助金。
Sa fille, Fançoise Meyers a demandé son placement sous tutelle.
她女儿弗朗索瓦丝·贝当古
得到她
监护权。
La chaîne de possession doit être maintenue de façon satisfaisante à tout moment.
应自始至终保持着一个妥当监护链。
Il agissait en garant de la procédure d'appel global.
办事处综合呼吁程序
监护人。
La seule source de conflit est la garde d'enfants.
冲突唯一来源
对子女
监护权。
Les droits de garde premiers des enfants nés hors mariage reviennent à la mère.
非婚生子女监护权归母亲。
Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.
通过法院下达命令可免除监护人职务。
La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.
因此,按临时法令规定了儿子监护权。
L'entreprise s'engage à long terme de l'anesthésie, de la tutelle et la promotion de produits à s'ouvrir.
公司长期致力于麻醉,监护产品推广和开拓。
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