Même lorsqu'il s'agit de ces enfants, un tuteur et un responsable sont désignés et l'on s'efforce de les choisir parmi les proches parents de l'enfant.
即使这些儿童,也从
儿童的亲戚中指派了一名监
和管理
员。
Même lorsqu'il s'agit de ces enfants, un tuteur et un responsable sont désignés et l'on s'efforce de les choisir parmi les proches parents de l'enfant.
即使这些儿童,也从
儿童的亲戚中指派了一名监
和管理
员。
Pour protéger les familles et les enfants, le Parlement hongrois a adopté une loi sur la protection des enfants et sur la gestion du système de tutelle.
为了保家庭与儿童,匈牙利国会通过了一份保
儿童与监
度管理的法律。
Au plan juridique, les femmes ont les mêmes droits en matière de tutelle et de curatelle, mais dans la pratique les pesanteurs socioculturelles font qu'elles sont systématiquement écartées de l'exercice de ces droits.
从法律角度看,妇女同男一样享有监
权和财产管理权,但在实际生活中,由于社会文化的压力,她们常常无法行使这些权利。
Si les biens du mineur sont en danger en raison des irrégularités du gardien ou pour toute autre raison, ou si des craintes se justifient à cet égard, le tribunal peut retirer ou restreindre la garde.
如果由于监的管理不善或者其他原因导致未成年
的财产面临风险,或者
他账户上的财产感到不安,那么法院可以撤消或限
他的监
权。
Cette procédure ne s'applique cependant pas dans le cas des mineurs âgés de 16 ans ou plus qui se sont mariés avec l'accord de l'autorité de tutelle publique, car la pleine capacité juridique leur est accordée au moment du mariage.
不过,于经公共监
管理机构许可后结婚的16岁或16岁以上的未成年
,不适用
程序,原因他们一旦结婚,即获得充分的法律行为能力。
Auquel cas, le tribunal pourra demander l'avis des parents, du tuteur ou de la personne ayant la garde de l'intéressé et de l'Organe de tutelle (centre municipal de protection sociale) (art. 20.2 de la loi sur la famille du Kosovo).
在这种情况下,法庭应父母、监
或管理
以及监管机构(社会工作市政中心)的意见(科索沃《家庭法》第二十条第2款)。
L'autorité de tutelle publique est un organisme public local doté de personnel dûment formé qui assume notamment la tutelle des enfants dont les parents sont décédés, qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ou qui ont été privée de leurs droits parentaux.
公共监管理机构是一个地方政府机构,配置的工作
员均接受过严格训练,除别的事项以外,
于父母双亡、没有充分的法律行为能力或者其父母权利被剥夺的子女,
机构还充当其监
。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
法案第3节规定,任何法庭在受理有关未成年
的法律监
或抚养或管理属于未成年
或为未成年
托管的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年
的福利。
La suppression du devoir d'obéissance qui était imposé exclusivement à l'épouse, et son remplacement par le principe du respect mutuel, ainsi que la consolidation de la position de la femme en matière de tutelle et de gestion des affaires des enfants, ont été significatifs en la matière.
废除仅分配给妻子的顺从义务,以相互尊重的原则代这种义务,以及加强妇女在监
和管理子女事务领域的地位。
En Suède, un recours peut être formé auprès du « tuteur principal » dont la fonction est de superviser les travaux administratifs des tuteurs et des représentants personnels, ou devant le tribunal de district; dans le premier cas, on peut former un recours contre les décisions du tuteur principal devant le tribunal de district.
在瑞典,可以向首席监提出上诉,他的职责是监督监
和管理
的管理工作,或同地区法院一起监督管理工作;在前一种情况下,可以向地区法院
首席监
的决定提出上诉。
Si les parents d'un mineur de moins de 15 ans sont décédés ou portés disparus ou ont été privés de la capacité juridique ou ont été déchus de leurs droits parentaux, l'autorité de tutelle ou le tuteur de l'enfant, s'il a la nationalité estonienne, a le droit de demander la nationalité estonienne pour l'enfant.
若15岁以下未成年的父母已经死亡、被宣布失踪或被剥夺了主动的法律行为能力,或被剥夺了父母权利,监
权管理机构或拥有爱沙尼亚公民身份的
未成年
监
可以为
儿童申请爱沙尼亚公民身份。
Si les parents ne sont pas parvenus à un accord sur la manière dont le parent qui n'a pas la garde de l'enfant participe à l'éducation de l'enfant et exerce son droit de visite, la question est tranchée par un organe de tutelle ou, sur la demande de l'un des parents, par un tribunal (art. 52).
如果分居的父母未能就分居一方承担子女的抚养和探视子女的方式达成协议,监
权管理机构或法院可应父母中一方的要求解决争端(第52条)。
S'agissant de l'administration des biens de sa pupille, un tuteur a besoin de l'autorisation du tribunal pour liquider les biens immobiliers ou les biens personnels durables, refuser d'accepter un héritage, souscrire à des obligations de quelque type que ce soit, ou engager une action en justice (art. 238, à rapprocher de l'article 141) et toute mesure prise sans l'aval du tribunal peut être annulée (art. 239).
在管理受监的财产时,监
须经过法院授权才能处理受监
的房地产或耐用的私
财产,拒绝接受遗产,或者承担任何义务,或者提起上诉(第238条,并与第141条结合起来考虑);未经法院授权而采
的任何行动,将视作无效(第239条)。
Elle cherche à savoir comment fonctionne l'autorité de tutelle publique, si les mineurs âgés de 14 ou 15 ans, qui ont atteint l'âge auquel ils peuvent légalement donner leur consentement mais ne peuvent se marier, ont le droit de vivre en ménage, si, le cas échéant, il existe des données relatives au taux de concubinage de cette tranche d'âge et si les mineurs peuvent exercer leurs droits parentaux.
她问及公共监管理机构的运作方式;14岁或15岁的未成年
达到法定承诺年龄但不能结婚的,是否准许其同居;如果准许,是否有关于这个年龄组同居率的数据;以及未成年可否行使父母的权利。
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