规定范围

La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.

观察员部队任务规定范围内的地区至今未变。

Cette solution a été mise en œuvre dans le respect des délais et des budgets.

这个解决方案是在预算规定范围内按时完成的。

Dans le cadre de son mandat, le Groupe a pris davantage d'initiatives ces derniers temps.

该在其任务规定的范围内变得更积极主动了。

Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.

这些法律及其适用似乎超出了第19条第3款规定的范围。

Toutefois, l'espace juridique international englobe un ensemble beaucoup plus vaste d'instruments internationaux.

但是，国际法规定了范围更广泛得多的一套有关国际文书。

Différentes approches sont adoptées concernant la définition des opérations sujettes à annulation.

对于哪些交易属于撤销权规定的范围，采取了不同的定义方法。

Ce règlement s'applique aux foyers spécialisés, aux maisons de vacances et aux centres d'urgence (refuges).

这一规定的范围包括疗养所、假日疗养所和急诊中心(庇护所)。

Cette loi n'a d'ailleurs jamais été utilisée contre quiconque agit dans le respect des moyens constitutionnels.

就此而言，《国内安全法》从来没有被用来对付任何在宪法规定范围内行事的人士。

Voir l'annexe 1 pour le calendrier relatif à cette option.

附件1有本项所建议的任择办法的时间范围规定。

Six demandes de coopération technique avaient été jugées recevables puis traitées, tandis que cinq autres avaient été rejetées.

技术合作请求被认定在规定范围内，已经进行；其他5项请求则没有进行。

Le Coordonnateur assurera auprès de l'Organe consultatif les fonctions définies dans le mandat de cet organe.

联络点将按照咨询机构的职权范围规定提供服务。

La Section, qui n'est pas habilitée à appliquer des sanctions, mène des enquêtes dans le cadre de son mandat.

调查科不是一个执法机构，只在任务规定范围内进行调查工作。

Par conséquent, en principe, le grief de l'auteur entre dans le champ d'application de cette disposition.

因此，这项申诉指称原则上属于该条规定的范围。

Israël a déclaré ne pas être disposé à prendre des engagements dans le contexte du Mandat.

以色列声明不愿意在现有任务规定的范围内作出承诺。

Selon leur mandat respectif, ils encourageront et renforceront la coopération régionale et mondiale à l'appui de l'action nationale.

在联合国各组织和机构的任务规定范围内，将促进和加强区域和全球合作，以支助国家行动。

Certains types de marchés sont exclus du champ d'application des dispositions régissant ces avis.

一些采购种类被排除在预先通知规定的适用范围之外。

Les régions sont administrées par un conseil régional dont les attributions sont définies par la loi.

自治州由自治州理事会在该法律规定的范围内进行管理。

Nous appuierons tous les efforts en vue d'étendre l'application et le champ de ses dispositions.

我们将支持进一步适用其规定和扩大其范围的一切努力。

La section I est consacrée au mandat et aux méthodes de travail du Rapporteur spécial.

本报告第一节有为履行该项任务所规定的职权范围。

L'agence offrait au public un service général qui coïncide avec la définition donnée par l'article 5, alinéa f, de la Convention.

中介机构向公众提供了属于《公约》第五条(已)款规定范围的一般服务。