D'autres conditions prévues par la législation ukrainienne.

或乌克兰法律规范围的其它情况。

La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.

观察员部队任务规范围的地区至今未变。

Il est important qu'il regroupe ses activités dans le cadre de son mandat existant.

委员会加强现有任务规范围的活动非常重要。

Cette solution a été mise en œuvre dans le respect des délais et des budgets.

个解决方案是规范围按时完成的。

La définition, semble-t-il maintenant, est trop large et entraînera trop de dérogations à la Convention.

目前的义太宽，会导致不属公约规范围的合同太多。

La FIAS III a pleinement exploité toutes les possibilités que lui donnait son mandat.

第三期援助部队充分利用任务规范围外的各种可能性。

En d'autres termes, elle s'applique à toute demande de réparation pour retard dans le versement de l'indemnité.

换言之，任何事实上由于赔偿金支付滞后而引起的索赔都理事会第16号决的规范围。

Ces restrictions étaient inutiles et dépassaient de loin ce que préconisait le Protocole de Montréal.

的限制是不必要的，且已超出了《蒙特利尔议书》的规范围。

Selon l'article 19 1) du Code pénal, le tribunal prononce la peine correspondant à l'acte.

根据《刑法典》第19(1)条，法院将有关的规范围裁对提供协助的惩罚。

La portée de cette disposition devrait concerner l'ensemble des infractions établies par la Convention.

项规的范围应包括公约规的所有犯罪。

D'autres délégations ont marqué une préférence pour un large éventail d'infractions principales.

其他一些代表团则表示倾向于规广泛范围的上游犯罪。

Dans le cadre de son mandat, le Groupe a pris davantage d'initiatives ces derniers temps.

该股最近其任务规的范围变得更积极主动了。

Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.

些法律及其适用似乎超出了第19条第3款规的范围。

Toutefois, l'espace juridique international englobe un ensemble beaucoup plus vaste d'instruments internationaux.

但是，国际法规了范围更广泛得多的一套有关国际文书。

Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

其权限规的范围，该机构不接受任何当局的指令。

Le cahier des charges figure à l'annexe I.

其职权范围规见附件一。

Différentes approches sont adoptées concernant la définition des opérations sujettes à annulation.

对于哪些交易属于撤销权规的范围，采取了不同的义方法。

Ce règlement s'applique aux foyers spécialisés, aux maisons de vacances et aux centres d'urgence (refuges).

一规的范围包括疗养所、假日疗养所和急诊中心(庇护所)。

Cette loi n'a d'ailleurs jamais été utilisée contre quiconque agit dans le respect des moyens constitutionnels.

就此而言，《国安全法》从来没有被用来对付任何宪法规范围行事的人士。

Cette restriction des dispositions semble à la fois arbitraire et potentiellement problématique.

各项规的范围的种不断缩小似乎是任意的，而且可能会成为问题。