La République de Moldova n'extrade ni ses citoyens ni les personnes auxquelles elle a accordé l'asile.
⑴ 摩尔多瓦共和国不引渡任何本国公民和任何已经给予受庇权利
。
La République de Moldova n'extrade ni ses citoyens ni les personnes auxquelles elle a accordé l'asile.
⑴ 摩尔多瓦共和国不引渡任何本国公民和任何已经给予受庇权利
。
Grâce à l'aide de services juridiques, les femmes peuvent intenter des poursuites alors qu'elles se trouvent dans le centre.
在司法部门帮助下,妇女在受庇
期间可以提起多种诉讼。
Veuillez préciser quelles sont les mesures envisagées pour créer des foyers pour les femmes battues et les obstacles rencontrés jusqu'ici.
请说明是否计划为受虐待妇女修建庇所以及迄今遇到
障碍。
La Convention fait obligation à l'État territorial d'accorder les garanties nécessaires ainsi que le sauf-conduit correspondant pour permettre à l'asilé de sortir du pays.
它规定领土国有义务给予必要保证和让受庇
者离开
相应安全行为。
Cet argument justifie que l'on applique le principe du rejet des demandes d'extradition visant certains étrangers qui doivent bénéficier d'un droit universellement reconnu.
有鉴,
种遵守原则不交出受庇
外国
做法是理所当然
。
Le nombre d'employés bénéficiant de subventions salariales et d'emplois protégés dans le secteur public a progressivement augmenté au cours des dix dernières années.
在最近10年,领取津贴工资和在公营部门从事受庇就业
数一
在连续增加。
Les demandeurs d'asile sont protégés par un arsenal législatif prévoyant notamment le droit aux avantages sociaux jusqu'à l'examen de la demande d'asile.
寻求庇者受法律保
,他们有权享受福利,
到庇
申请得到审查。
Les personnes ayant le statut de réfugié ou de personne à protéger qui ont un permis de séjour sont assimilées à la population suisse.
有难民身份或有居留许可证
应该受庇
与瑞士
待遇相似。
Le Gouvernement syrien envisage-t-il d'apporter un appui financier aux Sœurs du Bon-Pasteur, qui gèrent le seul foyer pour les femmes battues en Syrie?
叙利亚政府是否考虑为善牧修女会提供财政支助,因为是对叙利亚受虐待妇女提供庇
惟一场所。
Le décret 24423 prévoit aussi en son chapitre IV le renouvellement annuel du permis de séjour délivré au bénéficiaire du droit d'asile et du statut de réfugié.
上述最高法令第四章规定受庇或享有难民地位
每年延长临时居留。
Les plus importants des programmes d'action sur le marché du travail destinés aux personnes handicapées sont les subventions salariales et les emplois protégés dans le secteur public (programme OSA).
对残疾
来说最重要
特别劳工市场政策方案是公营领域里
工资津贴和受庇
就业(OSA方案)。
Elle n'est donc pas considérée, en application de l'article 59 de ladite loi, comme une infraction politique et son auteur ne pourra pas bénéficier, de ce fait, du droit d'asile.
根据该法律第59条,煽动不是政治罪行,因行为
不享有受庇
权利。
Il vise à faire face, pour une durée limitée et sur la base de considérations essentiellement humanitaires, à une situation de crise grave mettant en danger la vie des personnes bénéficiaires.
中立庇主要是基
道主义考虑,在一段特定时间内应对威胁受庇
生命
严重危机局势。
Ils devront obtenir l'autorisation de sortir du territoire national avant de quitter le Guatemala faute de quoi ils perdront, selon le cas, leur statut de réfugié ou qualité de bénéficiaire du droit d'asile.
持有种身份
必须申请许可才能离开危地马拉,他们并将得到警告,那样做将会使他们丧失他们
难民或受庇
者
地位。
Le Comité encourage l'État partie à faire en sorte qu'aucune restriction ne soit imposée aux demandeurs d'asile dans le domaine de l'accès à l'éducation pendant la période au cours de laquelle leur demande est examinée.
委员会鼓励缔约国确保寻求庇者在他们
庇
申请受审查期间,不对他们获取教育
机会实行限制。
En conséquence de ce qui précède, l'examen des règles applicables à l'expulsion des deux catégories de personnes se fera séparément, ce d'autant plus qu'il ne semble pas exister un principe de non-expulsion des asilés en droit international.
鉴上述情况,尤其考虑到国际法似不存在不驱逐受庇
者原则,现将分别研究适用
驱逐
两类
规则。
Ce cadre stratégique à l'appui du développement socio-économique global est bien adapté au soutien du processus d'intégration sur place dans le pays d'asile ou à la réintégration dans le pays d'origine des personnes prises en charge.
一支持社会经济全面发展
战略框架,完全适合
支持受关注
口在庇
国融入当地社会或在原籍国重返社会
进程。
Le Président Fidel Castro n'a cessé de répéter qu'il était fort improbable que le Gouvernement américain ignore où se trouve Luis Posada Carriles étant donné que l'adresse du demandeur doit figurer expressément sur les formulaires de demande d'asile.
菲德尔·卡斯特罗总统每次公开讲话时都强调美国政府不可能说不知道路易斯·波萨达·卡里略斯下落,因为申请在美国受庇
表格需要填上地址,以便和申请
联系。
Une personne peut également être exclue du bénéfice de l'asile s'il y a de bonnes raisons de considérer qu'elle constitue un danger pour la sécurité des États-Unis ou de penser qu'elle a commis un crime grave de droit commun.
不准许受庇还有:如果存在足够
理由认为该
士对美国安全构成威胁或有足够理由相信该
士犯下了严重
非政治性罪行。
Les personnes requérant l'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui n'ont pas de permis de séjour sont assurées auprès de caisses-maladie reconnues, mais elles ont un choix limité d'assureurs et de fournisseurs de prestations.
申请避难、暂时被接纳
和没有居留许可证
应该受庇
都是被认可
医疗保险金保管处
被保险
,不过他们对保险
和补贴提供
选择有限。
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