Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属
诉法
。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属诉法。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法加重了已判处他
刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴诉法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦诉法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略诉法提出诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为诉法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高诉法提出诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
诉法共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高诉法确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审诉法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
诉法兼有宪法法职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终审诉法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法考虑了每个诉人证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
诉法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“诉法”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个诉法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是诉法退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向诉法提出了诉。
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