上诉的驳回

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决提出的被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生的全由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16，法院确认了拘留，对确认提出的遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状的也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后被驳回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的得到认可，但对判决提出的被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定时驳回的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔法院受了买主的，分驳回其并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

分庭驳回Niyitegeka的整个，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政、警察队执行委员会、警察总边境和外国人管局就这一决定提出的被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus法院的检察官驳回了申，因为她认为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有的途径，最终驳回他的并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院提起了；在被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后的。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出。