La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有
等法
。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有等法。
Par ailleurs, une femme a été nommée juge à la Cour suprême.
女被任命为等法法官。
Cette autorisation n'est accordée que très rarement.
据报，等法很少给予这种认可。
La Cour fédérale de justice a confirmé la décision de la juridiction inférieure.
联邦法支持地区等法的裁决。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生的申请被等法驳回。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始在新加坡等法起诉。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使等法也是采用巡回办法开庭。
La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.
但是，东部等法维持地区法原判。
Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但是，等法认为赔偿要求没有依据。
Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.
如果不服裁决，可向等法
次提出上诉。
Il semble que cette question n'a pas été soulevée devant la Cour suprême.
然而，这个问题似乎并未在等法提及。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向等法和上诉法提出上诉。
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Haute Cour.
可以就法庭的裁决向等法提出上诉。
D'après les plans militaires israéliens présentés à la Haute Cour d'Israël.
根据提交给以色列等法的以色列军方计划。
La High Court n'a pas examiné cette partie du recours.
等法不认为这是上诉的部分。
La RENAMO a fait appel devant la Cour suprême, demandant un nouveau décompte.
抵运党向等法提出上诉，要求重新点票。
Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.
简易审判庭的上诉由等法最终裁定。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉国等法，上文注解21。
Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.
其中22人投诉法并在等法败诉。
L'appel déposé par la Néerlandaise est en instance devant cette même juridiction.
荷兰女案的上诉正在东京等法待审。
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