Le juge n'adoptera pas de conduite incompatible avec une exécution diligente des tâches judiciaires.
法官不得作出违背尽力执司法职责
为。
Le juge n'adoptera pas de conduite incompatible avec une exécution diligente des tâches judiciaires.
法官不得作出违背尽力执司法职责
为。
Les fonctionnaires des services de l'éducation peuvent être sanctionnés pour manquement à des devoirs ou obligations définis dans une lettre de nomination, un contrat de travail, un code de conduite ou un règlement local publié par le Département de l'éducation et des sciences.
如果教职员玩忽职守或违背聘任书中职责、雇用条款和条件以及教育和科学部颁
为守则或当地规章,将会
处分。
Toujours à propos de l'alinéa d) du paragraphe 1er et de la demande d'un système de recours interne, Maurice déclare avoir mis en place un système qui autorise un soumissionnaire disant qu'il a subi, ou risque de subir, des pertes ou des dommages dus à une violation des droits d'un organisme public ou de l'Office central des marchés publics, à faire appel de la procédure de passation du marché avant l'entrée en vigueur du contrat.
在报告公共采购决定国内复审制度(第一款第(四)项)时,
里求斯指出已实施一项制度,允许那些声称因公共机构或中央采购委员会职责被违背而
失,或可能遭
失,
耗或伤害
投标人,在采购合同生效前任何时候对采购程序提出异议。
Chaque État Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, du moins lorsqu'elle viole ainsi ses obligations.
各缔约国均应采取可能必要立法措施和其他措施,将下述故意实施
为规定为刑事犯罪:直接或间接向外国公职人员或国际公共组织官员许诺、提议给予或给予该公职人员本人或其他人员或实体不应有
好处,以换取该公职人员或官员在执
公务时
作为或不作为,至少是在违背其职责
情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。