Le juge n'adoptera pas de conduite incompatible avec une exécution diligente des tâches judiciaires.
法官不得作出违背尽力执行司法职责的行为。
Les fonctionnaires des services de l'éducation peuvent être sanctionnés pour manquement à des devoirs ou obligations définis dans une lettre de nomination, un contrat de travail, un code de conduite ou un règlement local publié par le Département de l'éducation et des sciences.
如果教职员玩忽职守违背聘任书
的职责、雇用
款
件以及教育
科学部颁布的行为守则
当地规章,将会受到处分。
Toujours à propos de l'alinéa d) du paragraphe 1er et de la demande d'un système de recours interne, Maurice déclare avoir mis en place un système qui autorise un soumissionnaire disant qu'il a subi, ou risque de subir, des pertes ou des dommages dus à une violation des droits d'un organisme public ou de l'Office central des marchés publics, à faire appel de la procédure de passation du marché avant l'entrée en vigueur du contrat.
在报告公共采购决定的内复审制度(第一款第(四)项)时,毛里求斯指出已实施一项制度,允许那些声称因公共机构
采购委员会职责被违背而受到损失,
可能遭受损失,损耗
伤害的投标人,在采购合同生效前任何时候对采购程序提出异议。
Chaque État Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, du moins lorsqu'elle viole ainsi ses obligations.
各缔约均应采取可能必要的立法措施
其他措施,将下述故意实施的行为规定为刑事犯罪:直接
间接向外
公职人员
际公共组织官员许诺、提议给予
给予该公职人员本人
其他人员
实体不应有的好处,以换取该公职人员
官员在执行公务时的作为
不作为,至少是在违背其职责的情况下。
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