La projection est révisée chaque trimestre en tenant compte du débit effectif enregistré au cours des trimestres précédents.
预计根据此
各季度的实际
每季度调整一次。
La projection est révisée chaque trimestre en tenant compte du débit effectif enregistré au cours des trimestres précédents.
预计根据此
各季度的实际
每季度调整一次。
La projection se fonde sur le débit effectif au cours de l'année civile en cours jusqu'à la date en question.
而估计的依据是至当日为止整个日历年中的实际。
La BOTAS a ensuite multiplié, dans chaque cas, les revenus par baril par le débit minimum garanti pendant la période sur laquelle porte la réclamation.
就这两种情况,BOTAS以索赔期的最低保证乘以每桶石油的收入。
Ainsi, selon l'Iraq, l'embargo sur le commerce est la cause du non-respect de ses obligations, puisque c'est l'embargo qui l'a empêché d'atteindre le débit minimum annuel.
因此,伊拉克认为,贸易禁是其无法履行最低年度报酬付款义务的原因,因为贸易禁
使伊拉克无法完成最低年度
。
Il maintient que cette dernière obligation est née au moment où, du fait de l'embargo, il n'a plus été en mesure d'acheminer le débit annuel minimum.
伊拉克认为,在伊拉克由于贸易禁而无法
最低年度
之
,
存在最低年度报酬付款义务。
Tout en estimant que l'invasion du Koweït par l'Iraq était la véritable cause de la réduction, la BOTAS reconnaît ne pas disposer de preuve à l'appui de cette hypothèse.
尽管BOTAS假设,伊拉克入侵科威特是减少的真实原因,但该公司承认没有证据支持这一假设。
Ainsi, si le débit au cours du premier trimestre d'une année donnée est égal à X, le droit par baril applicable pour ce trimestre correspond à un débit annuel de quatre fois X.
因此,如果某一年份的第一日历季度的等于X, 该季度适用的每桶费用即为相应于X乘以4的年
的每桶费用。
Aux termes des accords contractuels régissant le fonctionnement de l'oléoduc Iraq-Turquie («le contrat de transport»), l'INOC doit acheminer par cet oléoduc au moins 35 millions de tonnes de pétrole brut par an («le débit minimum»).
按照关于伊土油管线
作的合同安排(“
合同”),INOC必须通过这一
油管线每年
至少3,500万吨原油(“最低
”)。
La BOTAS soutient qu'aux termes du contrat de transport, l'INOC est tenue de verser à la BOTAS la différence entre les droits effectivement perçus avant l'invasion du Koweït par l'Iraq et les droits qu'elle aurait perçus si le débit annuel de l'oléoduc Iraq-Turquie avait été estimé correctement.
BOTAS称,按照合同,INOC应向BOTAS支付伊拉克入侵科威特之
实际收取的费用与如果正确计算了伊土
油管线年
该公司应当收取的费用之间的差额。
Elle doit verser à la BOTAS un droit de US$ 0,75 par baril de pétrole brut sur cette quantité, que le débit minimum ait été atteint ou non. Ainsi, la BOTAS se voit garantir un niveau minimum de rémunération annuelle (la»rémunération annuelle minimum») d'un montant de US$ 195 825 000, qui correspond au débit minimum de 35 millions de tonnes (une tonne équivaut à 7,46 barils), multipliée par US$ 0,75 par baril.
无论是否实现最低,该公司必须为每桶原油向BOTAS支付0.75美元的费用。 因此,BOTAS每年195,825,000美元的最低年收入水平是有保证的,这是用3,500万公吨(每公吨为7.46桶 12 )的最低
乘以每桶0.75美元的费用计算得出的。
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