Le mineur, sauf émancipation ne peut avoir la qualité de commerçant.
除非解除护,
成
人不能获得商人资格。
Le mineur, sauf émancipation ne peut avoir la qualité de commerçant.
除非解除护,
成
人不能获得商人资格。
Les articles 288, 289 et 292, qui traitent de l'émancipation de la fille mineure à 15 ans pour le mariage, sont en contradiction avec l'article 16.2 de la CEDEF.
第288条、第289条和第292条涉及的是15
成
少女结婚解除
护的问题,这些条款与《消除
妇女一切形式歧视公约》第16条第2款相抵触。
Si l'un des parents veut un transfert de responsabilité, le tribunal peut décider la responsabilité conjointe ou refuser de dissoudre la communauté de responsabilité même si l'un des parents y est opposé.
如果父母亲中一方要求转让护权,法院可就共同
护权
拒绝解除共同
护作出裁决,即使遭到父母中一方的反
。
Toutefois, suivant les lois cap-verdiennes, cette incapacité prend fin à la majorité ou bien grâce à l'émancipation de plein droit grâce au mariage, ceux-ci devenant aptes à gérer et à disposer librement de leur personne et de leurs biens (art. 138 du Code civil).
然而,佛得角法律规定,儿童一旦成为结婚自动解除
护,从而有能力管理和自由处置其人身与财产,这种无能力即结束(刑法第138条)。
En cas de séparation judiciaire, de divorce et d'annulation du mariage, la tutelle des enfants, les obligations alimentaires dues à l'un et à l'autre et le mode de payement sont régies par un accord entre le père et la mère soumise à l'approbation du tribunal.
如果在法律上分居、离婚和解除婚姻,护子女、双方中的某一方提供食物的义务以及支付方式等事项由父亲和母亲之间协议解决,协议需经法庭批准。
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