Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.
这种做法与缺有
大区别。
Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.
这种做法与缺有
大区别。
L'on ne saurait voir dans la modification proposée un moyen d'instituer des procès par défaut.
提议的修改并不是要进行缺。
Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.
特别报告员还建议废除缺的做法。
Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.
应有约700人在刑事法庭出庭受,但其中628人将被缺
。
Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.
缺将不会解决案件的数量和诉讼时间太长问
。
Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.
从法庭成立以来,法官曾次
议缺
的问
。
On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.
与会者对《原则》中要不要列入关于缺的规定作了一些讨论。
Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.
由于共同被告之一缺,
被迫立即休庭。
Plus précisément, il ne peut pas faire appel du fait qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace.
也就是说,他无法上诉已作的宣和缺
。
Les six autres prévenus sont jugés par contumace.
庭于1月14日和2月4日举行,在庭
期间,被关押的8名被告受到
问,对其余的6名被告进行了缺
。
Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.
在许案件里定罪是在证据不足或缺
的情况下作出的。
Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.
然而,到北约军事行动开始时,约1,800个案件仍悬而未决,其中有一些系缺。
Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.
受到缺的人虽然有权要求重
,但缺
诉讼的做法令人忧虑。
Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.
在这种情况下,不需要考虑让他在期间缺
。
Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.
他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国缺处以12个月监禁并
收财产。
Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.
在逃被告的案件将是一个特殊问,因为我们的规则不允许缺
。
S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.
如果被告不符合预前释放的标准,那么就应有缺
必要的先决条件。
Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.
如果在逃嫌犯在下一次庭上仍无法出庭,法庭将着手
该案件,并对这些人进行缺
。
En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.
特别是修正了规则,使分庭能够在一名法官病假或缺
时继续
。
19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).
(19) 委员会关注到一些缺决的案例,尽管法律禁止缺
(第十四条第3款)。
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