Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.
因此，开始了对有
法律的修订程序。
Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.
因此，开始了对有法律的修订程序。
Le Gouvernement ougandais s'efforce de renforcer la loi et son application.
乌干达政府正在设法加强有法律的执行。
Cela n'est-il pas une moquerie des principes de justice en question?
这不是对有法律原则的嘲笑吗？
Le Comité souhaiterait recevoir des copies des lois et règlements en vigueur à cet effet.
反恐委员会希望收到这方面各项有的法律规章的副本。
Il n'existe pas de loi sur l'apostasie en Afghanistan.
阿富汗没有有叛教的法律。
La question des lois Hudood reste très délicate en l'absence d'un consensus à leur sujet.
社会若不达成一致，有Hudood法律的
题就难以处理。
Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有这一题的法律章程应该改变。
La formation aux lois et aux procédures est en cours.
有法律和程序的培训正在进行。
Les lois du Népal sur la nationalité ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes.
尼泊尔有国籍的法律不歧视妇女。
Une loi à cet effet a été adoptée par le Parlement au mois d'octobre.
议会于10月份通过了有的法律。
Il se réjouit également du mandat étendu dont dispose le Médiateur pour contrôler l'application de la loi.
委员会还
察员有测有法律的执行情况的广泛授权。
La seconde partie examine les questions juridiques aux ressources génétiques.
第二部分讨论与遗传资源有的法律题。
Les lois sont en cours d'élaboration en vue de leur examen par le Parlement.
目前正在起草有的法律，供议会审议。
Les lois relatives aux soins de santé ne comportent pas de dispositions discriminatoires.
有保健的法律不包含任何歧视性规定。
Elles ne peuvent avoir aucun effet unificateur ou harmonisateur sur le fond.
使用有法律冲突的建议这一手段并不能在实质层面上产生任何协调统一的效应。
L'Inde a signé des accords d'entraide judiciaire avec un certain nombre de pays.
印度已与若干国家签署了有法律互助条约的协定。
Ses recherches portent sur les questions juridiques relatives au plateau continental des îles Palaos.
他研究的题目是“与帕劳大陆架有的法律题”。
Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.
反恐委员会希望芬兰能够提供有执行法律条款的统计数字。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有法律规则所要求的”。
L'Azerbaïdjan a remis des copies de ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
阿塞拜疆提供了该国实施第6条的有法律和法规的副本。
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