Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
继承法、特别是有
地
继承法看来歧视妇女。
Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
继承法、特别是有地继承法看来歧视妇女。
Les femmes participent rarement aux réunions et discussions concernant l'affectation des terres.
妇女很少参加有地分配会议和讨论。
Il devrait prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème des terres ancestrales autochtones.
它应采取必要步骤解决有祖传著地问题。
Il sera donc peut-être nécessaire de modifier ces mécanismes à diverses reprises à l'avenir.
有鉴于此，可能需要在不同时期修订与地有冲突解决机制。
Les États actuels peuvent-ils et devraient-ils coexister avec la notion de territoires autochtones?
现有国家如何接受有著人地权利概念？
La question des droits territoriaux n'était pas encore réglée, mais les Samis jouissaient d'une forte autonomie culturelle.
虽然有地权利问题还未解决，Saami人享有强烈文化自治。
Sur les questions qui ont trait à des litiges fonciers, il peut aussi être fait appel devant le Tribunal foncier.
有地主张问题，也可向地法庭提出上诉。
L'un des quelques problèmes restants posés par les régimes de propriété concerne le programme relatif aux établissements humains ruraux.
尚待解决有地保有权问题不多，其中一个问题与农村人类住区方案有。
Les dispositions de la loi servent de base à d'autres textes juridiques en matière de réforme agraire.
该法令为其他有地改革管理法规奠定了基础。
Le texte parvient en effet à couvrir le plus grand nombre possible de droits liés à un immeuble.
该案文确实力图包括尽可能多与地有权益。
Les États devraient aussi protéger les droits relatifs à l'utilisation de la terre contre l'ingérence d'acteurs privés.
各国还应当保护与地使用有权利不受私人当事方干涉。
Il faudrait encourager les donateurs à continuer de participer à des activités relatives aux ressources foncières à différents niveaux.
应该鼓励捐助者继续在不同级别参与与地有活动。
L'accès d'une femme à la propriété foncière et au crédit bancaire n'est pas restreint lorsqu'elle épouse un étranger.
如果一个妇女嫁给了一个非不丹籍人，她获得地继承权及与地有信贷权利不受限制。
Ainsi par exemple Vanuatu devra amender ses lois sur la propriété foncière pour éliminer cette forme de discrimination.
例如，瓦努阿图必须修改有地所有权法律，以消除此种歧视形式。
La représentante a préconisé l'incorporation dans le projet de déclaration d'un article détaillé concernant les peuples autochtones et leurs terres.
她呼吁在宣言草案中拟订一项有著人民及其地综合条款。
Toutefois, dans bien des cas, les requêtes des Bédouins ne sont pas étayées par des documents établissant formellement leur droit de propriété.
然而，在许多情况下，贝多因人拿不出有地证件，无法为其地要求佐证。
Jusqu'à présent, la question des droits fonciers des femmes n'a pas été directement examinée sur le plan de la politique générale.
到目前为止，在政策上一直没有直接解决有妇女地权问题。
Ce Code est le seul instrument existant qui tente de donner une approche extensive des pratiques traditionnelles qui subsistent dans le pays.
该法是试图全面涉及有地传统做法唯一一部现行法律。
Il fallait à son avis que le Groupe de travail examine les questions relatives aux terres et aux ressources lors d'une prochaine session.
她认为工作组必须在今后届会上审议有地和资源问题。
De même, il est regrettable que le Rapporteur spécial se soit fait l'écho d'allégations non fondées concernant la confiscation arbitraire de terres.
遗憾是，特别报告员对有随意没收地无根据传言表示了附和。
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