有关诉讼失效的

D'après l'État partie, la prescription de l'action en justice, liée à la saisine tardive de la justice, et l'erreur de procédure ont rendu caduque toute action devant le juge militaire.

缔约国认为，与将案件提交法庭的延有关的程序时限和程序性得任何诉讼在军法庭失效。