En d'autres termes, le traitement NPF avait un prix, et la clause était qualifiée de «conditionnelle».
换句话说,最惠国待遇是有代价的。 这就是所谓的“有条件的最惠国”。
En d'autres termes, le traitement NPF avait un prix, et la clause était qualifiée de «conditionnelle».
换句话说,最惠国待遇是有代价的。 这就是所谓的“有条件的最惠国”。
Toutefois, le traitement NPF n'ouvre pas automatiquement les marchés.
但是,最惠国待遇并会自
市场。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
最惠国条款在同的协定中有
同的措词。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
最惠国条款没有以任何国家平等概念为根据。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此,最惠国条款是一项全面的
歧视规定。
Le traitement NPF n'était cependant pas limité à la sphère économique.
然而,最惠国取得的待遇并仅限于经济领域。
Les États-Unis ont promis d'octroyer à l'Afghanistan le traitement de la nation la plus favorisée.
美利坚合众国已答应给予阿富汗最惠国地位。
Peu d'exemptions NPF ont été supprimées et on dénombre encore quelque 400 exemptions.
最惠国豁免几乎无一消除,仍有400余项被保留下来。
Les avis divergent quant à la portée du réexamen des exemptions de l'obligation NPF.
关于免除最惠国待遇义务的审查范围,存在着同意见。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
以从两个阶段来看待最惠国条款依然具有的相关性。
Certaines limitent le traitement NPF aux «circonstances similaires».
一些限定最惠国待遇只能由“类似情形中的”当事者享用。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的是,并非所有最惠国条款都是以相同措辞起草的。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与最惠国条款相关的基本问题实际上是国际公法所涉及的事项。
Le taux NPF sur l'or sous forme brute (SH 710812) est de 2,1 % aux États-Unis.
美国进口未加工黄金(HS 710812)的最惠国关税为2.1%。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案辟了这样的
能性,即最惠国条款
能具有极为宽阔的范围。
Les droits NPF sont généralement pertinents car les préférences SGP sont limitées dans ce secteur.
在这一部门之内,由于普惠制的益处有限,最惠国关税仍然有其相关性。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份关于最惠国条款的研究报告, 贸发会议也编写了研究报告。
Le principe de la nation la plus favorisée vise fondamentalement à empêcher toute discrimination entre étrangers.
最惠国待遇原则从根本上寻求防止外国人之间的歧视。
Le système commercial mondial reposait sur la non-discrimination, c'est-à-dire sur le principe de la nation la plus favorisée.
世界贸易制度的最根本原则是歧视,即最惠国原则。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
过,他
认为“最惠国条款”这个专题是适宜的。
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