Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
惠国条
同的协定中有同的措词。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
惠国条同的协定中有同的措词。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
惠国条没有以任何国家平等概念为根据。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此，惠国条是一项全面的歧视规定。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两
阶段来看待惠国条依然具有的相关性。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的是，并非所有惠国条都是以相同措辞起草的。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与惠国条相关的基本问题实际上是国际公法所涉及的事项。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了
样的可能性，即惠国条可能具有极为宽阔的范围。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份关于惠国条的研究报告， 贸发会议也编写了研究报告。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
过，他认为“惠国条”专题是适宜的。
Il s'agirait de déterminer s'il existe un clair objectif sous-jacent des clauses NPF qui affecterait leur interprétation.
其目的是确定惠国条是否有一项会影响其解释的明确的基本目标。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员会决定么做，而是将惠国条作为一单独的专题来审议。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为是委员会过去关于惠国条工作的基础上进行的。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
投资协定领域，惠国条的性质和范围也成为突出的问题。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为是委员会过去关于惠国条工作的基础上进行的。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成的结果是，各国力图对惠国条加以限定，使它产生广泛的后果。
Le projet d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée n'a jamais été suivi d'aucune mesure de l'Assemblée générale.
大会从来没有对惠国条草案采取任何行动。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如何对待惠国条将部分取决于解释者如何看待惠国条的性质。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还认为成立惠国待遇条工作组是及时的。
C'est à l'occasion de ses travaux sur le droit des traités que la CDI a été amenée à étudier les clauses NPF.
国际法委员会对惠国条的处理，起源于它围绕条约法所开展的工作。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.
惠国条些经济一体化协定中所起的作用，值得从法律的角度作更深入的研究。
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