属…管辖的

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟议措施人管辖和事管辖范围。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关人管辖权和事管辖权任何不确。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

员会就事管辖范围界限形成了类似谅解。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六员会上还讨论了时管辖范围界限问题。

La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.

与前述要点密切相关是对时管辖这一专题限。

Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

专门法院审理在其管辖司法权限内处理案件和争端议。

Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

联合王国管辖所有讲英语非自治领土都出席了论坛。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法事管辖权作出狭义界。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法事管辖权作出狭义界。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有关租赁合同管理租赁一般民法规则管辖范围。

Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.

因此，就业方面歧视并不监察员管辖。

Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.

这些谅解涉及特别法人管辖权、法筹资和法规模缩小。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面问题财政部管辖范围。

La compétence ratione temporis et ratione materiae, de même que les pouvoirs d'enquête des deux commissions étaient identiques.

两个员会时管辖权、事管辖权以及调查权是相同。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院临时管辖权内；38份是对“侵略罪”指控，连同70％以上其他来文明显不于刑院现有事管辖权范围。

Tout le système du gacaca relèvera d'une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d'être créée.

整个加卡卡进程将最高法院新设审判管辖。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

在此，他注意到，第4条至第7条草案涉及驱逐权人管辖范围。

Enfin, l'élément personnel du projet d'article 1 (« personnes relevant de sa juridiction ») a lui aussi été critiqué.

最后，第1条草案中人要件（“在其管辖之下个人”）也受到某些批评。

On distingue généralement deux formes d'immunité reconnues aux représentants de l'État : l'immunité ratione personae et l'immunité ratione materiae.

国家官员豁免通常分为两个类型：人管辖豁免和事管辖豁免。

Les accusés ont par ailleurs contesté la compétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal à connaître de certains faits.

此外，被告人对法审议某些案情地管辖权和事管辖权提出质疑。