Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟议措施属人管辖和属事管辖。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关属人管辖权和属事管辖权任何不确定性。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就属事管辖界限形成类似谅解。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六委员会上还讨论属时管辖界限问题。

La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.

与前述要点密切相关是对属时管辖这一专题限制。

Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

专门法院审理属在其管辖司法权限内处理案件和争端议。

Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

属联合王国管辖所有讲英语非自治领土都论坛。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭属事管辖权作狭义界定。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭属事管辖权作狭义界定。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有关租赁合同属管理租赁一般民法规则管辖。

Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.

因此，就业方面歧视并不属监察员管辖。

Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.

这些谅解涉及特别法庭属人管辖权、法庭筹资和法庭规模缩小。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面问题属财政部管辖。

La compétence ratione temporis et ratione materiae, de même que les pouvoirs d'enquête des deux commissions étaient identiques.

两个委员会属时管辖权、属事管辖权以及调查权是相同。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院临时管辖权内；38份是对“侵略罪”指控，连同70％以上其他来文明显不属于刑院现有属事管辖权。

Tout le système du gacaca relèvera d'une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d'être créée.

整个加卡卡进程将属最高法院新设审判庭管辖。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

在此，他注意到，第4条至第7条草案涉及驱逐权属人管辖。

Enfin, l'élément personnel du projet d'article 1 (« personnes relevant de sa juridiction ») a lui aussi été critiqué.

最后，第1条草案中属人要件（“在其管辖之下个人”）也受到某些批评。

On distingue généralement deux formes d'immunité reconnues aux représentants de l'État : l'immunité ratione personae et l'immunité ratione materiae.

国家官员豁免通常分为两个类型：属人管辖豁免和属事管辖豁免。

Les accusés ont par ailleurs contesté la compétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal à connaître de certains faits.

此外，被告人对法庭审议某些案情属地管辖权和属事管辖权提质疑。