在管辖范围之内

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家管辖内和以外都存在做法。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主管法院一般应是在其管辖内发生侵权行为的那个法院。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，项索赔在委员会的管辖内。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

罪行都在法院的管辖权内，而且不可保释。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出的索赔在委员会的管辖内。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就偿付的发票提出的索赔在委员会的管辖内。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站都在C区，是在以色列管辖内。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就付发票的索赔是在委员会的管辖内。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus的所有索赔，无论其日期如何，均在赔委会的管辖内”。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期的任何资料，小组无法断定该项索赔是否在管辖内。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令以及对妇女儿童施加家庭暴力，都在部法律的管辖内。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多重要的原籍国并不在其管辖内。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家管辖内和外的区域中进行的非法、经通报和无管理的捕鱼活动已成为一个非常令人关切的问题。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事发生在其管辖内。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其管辖内生活的无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt的合同涉及在伊拉克境内的项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔在委员会的管辖内。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有法域，只有仲裁是在法院管辖权内进行而不是在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――管理制度和执法机制――的管辖，但承包商不在该法典的管辖内。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“以前产生”的规定必须适用于此种密切相连的交易，样才不会使旧有债务的任何部分出现在委员会的管辖内。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋的特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力的生物种类（生物多样性），本星球生物机体的一大部分都生活在海洋里，有在国家管辖区域内，有在国家管辖区域以外。