土地租约

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到期土和房屋租约具体规定，在住宅租赁和商业租赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财政年度内，处理和登记了12 500个以上保留土租约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供土著土长期租约管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区有习惯所有权土签发租约，会破坏传统土权利制度，侵犯土著人民合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合同有一个时间期限；因此设想在土可加以利用时，可拟订带特许权合同期限土租约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻挑战，其中包括目前不能延长土租约，干旱影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土权利，把这些土当作撇弃土，用于签发租约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。