L'article 11 fait également obligation aux États d'accorder la citoyenneté sur la base d'une option et de fixer un délai approprié pour l'exercice de cette option.
第11条还规定,各国应在行使选权
基础上赋予国籍,并为选
权
行使规定一个合理
期限。
L'article 11 fait également obligation aux États d'accorder la citoyenneté sur la base d'une option et de fixer un délai approprié pour l'exercice de cette option.
第11条还规定,各国应在行使选权
基础上赋予国籍,并为选
权
行使规定一个合理
期限。
Les demandes relatives à l'acquisition ou à la conservation de la nationalité, à la renonciation à celle-ci ou à l'exercice du droit d'option à l'occasion d'une succession d'États sont instruites sans retard injustifié.
处理在国家继承中取得、保留或放弃国籍或者行使选权
有关申请,应无不当
延。
Mais les enfants de mère espagnole qui n'avaient pas choisi la nationalité espagnole dans les délais impartis continuaient d'être victimes de discrimination par rapport aux enfants de père espagnol à qui la nationalité espagnole n'avait jamais été refusée.
这样一来,西班牙籍母亲子女如果没有在上述两个限期内行使国籍选
权,相对于西班牙籍父亲
子女依然受到歧视,但是从来没有
予他们/她们西班牙国籍。
L'article 19 donne aux femmes la possibilité de renoncer à leur nationalité marocaine au moment du mariage avec un étranger, mais elles ne sont en rien tenues de le faire; ainsi, cette disposition pourrait être interprétée comme conférant aux femmes un droit que les hommes n'ont pas.
在摩洛哥妇女嫁外国人
时候,第19条
予相关妇女是否放弃摩洛哥国籍
选
权,但决不强迫她们这样做;由此可见,该《法典》赋予了妇女一项男子所没有
权利。
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