La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国法院是对国家
司法权的补充。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国法院是对国家
司法权的补充。
Il est important de noter que l'enquête criminelle n'est pas encore achevée.
应当指出,调查尚未结束。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被违反家
保护令构成
罪。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国法院的工作。
La Lettonie salue le travail de la Cour pénale internationale.
拉脱维亚赞扬国法院的工作。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
程序对于被
有重要的保障措施。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警有权调查所有的
案件。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国法
存在冲突。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人责任并不能取代国家责任。
Des poursuites ont été engagées contre trois membres de la communauté chypriote grecque.
其结果是对三名希族塞人提出指控。
Intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation.
加强司法改革,包括恢复性司法。
C'est le rôle que joue actuellement la Cour pénale internationale.
这就是国法院目前正在发挥的作用。
La Cour pénale internationale ne peut pas réussir seule.
国法院要成功,不能孤军奋战。
L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
提交人业已得益于上诉法院的复审。
Un certain nombre de mécanismes internationaux, notamment la Cour pénale internationale, sont déjà en place.
现在已经建立若干国机制,包括国
法院。
Rapport de la Cour pénale internationale (voir par. 68).
国法院的报
(见第68段)。
L'état de droit constitue donc le principe directeur du système de justice pénale du pays.
法治因而成为我国司法制度的指导原则。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查员没有打算进行调查。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利的定罪需要由立法来管理。
Le renforcement des capacités policières doit s'accompagner d'un appui aux systèmes judiciaire et pénal.
建设警务能力必须与援助司法和系统相结合。
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