刑事被告

Le nombre de condamnés reste largement inférieur à celui des prévenus.

被判决的囚犯人数仍旧低于事被告人数许多。

Les détenus ne sont pas séparés des prévenus ni des mineurs.

被拘留者与事被告和未成年人共处一室。

Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.

在性凌辱犯罪案件中，当局不允许儿童与事被告对质。

La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.

要是事被告的申辩权只有通过对质才得到保障，就应予保留。

Ceci découlait notamment de la conviction traditionnelle selon laquelle un accusé doit être jugé par son « juge naturel ».

部分原因在于人们长期坚信：事被告人应由其“自然法官”审理。

En Tunisie, l'assistance juridique était prévue, bien que l'accusé ne puisse choisir l'avocat qui doit le représenter.

在突尼斯，提供了法助，尽管事被告不可以选代表自己的师。

La loi malienne permet à un prévenu de bénéficier de l'assistance d'un conseil dès la phase de l'enquête préliminaire.

依照马里法，事被告从初步调查开始就可以获得师协助。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

事程序对于被告有重要的保障措施。

Au 14 novembre 2000, la prison de Ruyigi comptait 259 détenus dont 117 condamnés, 140 prévenus et 3 mineurs, dont un condamné.

已被判，140名为事被告，3名为未成年者，其中一名已被判。

Au pénal en particulier l'accusé a le droit d'être jugé rapidement et publiquement par un tribunal impartial (art. 37, par. 1).

尤其在事案中，被告享有由公正法庭迅速和公开审判的权利(第37条第1款)。

Il n'est pas trop tard, apparemment, pour corriger les atteintes aux droits de Tariq Aziz en tant qu'accusé au pénal.

纠正目前侵犯塔里克·阿齐兹作为事案被告权利的问题，显然还为时不晚。

Toutefois, dans les affaires pénales, une assistance juridique est fournie à ceux qui sont accusés de crimes passibles de la peine de mort.

但是，向那些被控死罪的人提供政府在事事务中对于被告的助。

Les problèmes non résolus liés aux traitements et aux honoraires des avocats qui représentent les accusés ont encore compliqué la tâche.

涉及司法人员薪金和事案件被告的师费的未决问题使这一工作更加复杂。

Il existe au niveau de chaque établissement pénitentiaire un registre d'écrou portant l'identité du prévenu ou détenu, son matricule, la date de son incarcération.

在每座监狱里，都有一个囚犯花名册，上面登记有事被告或囚犯的身份，登记号，收监日期。

La situation légale des détenus de la prison de Muramvya s'était améliorée et, pour la première fois, le nombre de condamnés avait dépassé celui des prévenus.

被关在Muramvya监狱里的人的法情况有所改善，被判囚犯人数第一次超过事被告。

Il peut arriver que les autorités, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, mènent des enquêtes ou engagent des poursuites qui violent les droits des intéressés.

有关当局可能利用反恐措施从事侵犯事被告权利的调查和起诉行为。

C'est aussi un grand inconvénient pour les prévenus ayant bénéficié d'une mise en liberté provisoire et qui ne peuvent être informés de ces changements de dates d'audience.

对于被假释，又不知道听审日期更改的事被告也造成很大的不方便。

L'une des caractéristiques communes à ces tribunaux est le secret associé à l'élimination partielle des garanties normalement accordées à l'accusé dans le cadre du recours pénal.

这些法院的一个共同特征是其保密性质，还有削弱被告在事法院诉讼中享有的正常保障。

Il n'existait aucun critère quantitatif pour vérifier si un accusé pouvait prétendre à l'aide judiciaire, tel un seuil de revenus au-dessous duquel un accusé serait considéré comme indigent.

尚无确定一位事被告是否有资格享受法助的量化标准，例如，没有一个财务水平线，在其之下，被告被视为贫困。

Quant aux garanties plus particulièrement axées sur la procédure pénale, la Constitution garantit les droits du prévenu en cas de privation de liberté et de mise en détention provisoire.

针对事诉讼的保障，《宪法》保护事被告方在其被剥夺自由和事拘押期间的权利。