Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项虑到了亲笔签名的两个主要功能:鉴
签字人的身份,表明签字人对所签署信息的意向。
Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项虑到了亲笔签名的两个主要功能:鉴
签字人的身份,表明签字人对所签署信息的意向。
Dans les premières affaires jugées, les cours d'appel et la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) avaient estimé qu'une image numérisée d'une signature manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences en matière de signature et ne prouvait pas l'identité d'une personne.
在前的案件中,上诉法院和联邦法院(Bundesgericht- shof) 均认
,亲笔签名的扫描图像并不符合现行的签字要求,
法提供对某人的身份证明。
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