En ce sens, la signature électronique sécurisée peut même être plus certaine qu'une signature manuscrite ordinaire.
从这个讲,安全电子
名甚至比普通
亲笔
名更有优势。
En ce sens, la signature électronique sécurisée peut même être plus certaine qu'une signature manuscrite ordinaire.
从这个讲,安全电子
名甚至比普通
亲笔
名更有优势。
Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项规定考虑到了亲笔名
两个主要功能:鉴定
人
身份,表明
人对所
署信息
向。
Une attention particulière doit également être accordée aux notions juridiques qui impliquent l'existence d'une signature manuscrite, par exemple la notion de "document" dans certains systèmes juridiques.
另外,暗示存在某种亲笔名
一些法律概念也很重要,如一些法律体系中“文件”
概念。
Toute de noire vêtue - manteau, robe et ballerines - et très souriante, la Première dame a signé de nombreux autographes et posé devant les appareils photos.
布鲁尼面带笑容,一身黑色着装入场-衣,长裙,鞋子。第一夫人也为参观者送出了自己
亲笔
名,在照相机前摆足了姿势。
Dans des pays comme la France, les juridictions ont hésité à accepter les moyens électroniques d'identification comme équivalant à une signature manuscrite avant l'adoption d'une législation reconnaissant expressément la validité des signatures électroniques.
例如,在通过明确承认电子名
效力
立法之前,法国
法院都不愿
接受电子鉴定方法等同于亲笔
名。
Dans les premières affaires jugées, les cours d'appel et la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) avaient estimé qu'une image numérisée d'une signature manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences en matière de signature et ne prouvait pas l'identité d'une personne.
在以前案件中,
诉法院和联邦法院(Bundesgericht- shof) 均认定,亲笔
名
扫描图像并不符合现行
要求,而且无法提供对某人
身份证明。
Alors qu'elles ont adopté une approche restrictive pour l'attribution des messages de données dans la formation des contrats, les juridictions allemandes ont fait preuve de souplesse dans la reconnaissance des méthodes d'acceptation comme équivalant aux signatures manuscrites dans le cadre de procédures judiciaires.
与其在确定合同订立中数据电文归属方面采取具限制性
做法相比,德国法院似乎完全接受在法院诉讼程序中将鉴定方法等同于亲笔
名
做法。
Selon cette approche minimaliste, les signatures électroniques sont considérées comme l'équivalent fonctionnel de signatures manuscrites à condition que la technologie employée soit conçue de manière à aboutir à certains résultats spécifiés et, par ailleurs, réponde à certaines exigences de fiabilité sans rapport avec la méthode employée.
在最低限度模式下,人们认为电子名和亲笔
名具有同等效力,条件是所采用
技术
图是要履行某些特定
功能,并且达到了某些技术中立
可靠性要求。
Bien que les tribunaux britanniques paraissent interpréter les dispositions de la législation anti-fraude concernant l'exigence d'un écrit plus rigoureusement que leurs homologues américains, ils tendent généralement à admettre l'utilisation de tout type de signature électronique ou de méthode d'authentification, même en l'absence d'autorisation expresse du législateur, aussi longtemps que la méthode en question remplit les mêmes fonctions qu'une signature manuscrite.
尽管与美国法院相比,英国法院对关于欺诈法规
书面要求
解释似乎更为严格,但是,它们一般都会承认所使用
任何类型
电子
名或认证方法,即使不在任何具体法规授权范围之内,只要所述方法具有与亲笔
名一样
作用。
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