Pour que cette obligation naisse, il n'est pas nécessaire que la violation continue.
一义
成立无需违反事项持续。
Pour que cette obligation naisse, il n'est pas nécessaire que la violation continue.
一义
成立无需违反事项持续。
Un exemple est la révision du texte de diverses obligations de fond.
修改各种实质性条约义措辞。
La communauté internationale ne doit pas accepter en silence que des obligations fondamentales soient violées.
国际社会不能默许违反基本义为。
Il s'agit là d'un moyen légitime de contraindre un État à honorer ses obligations.
是强制一国履
其义
正当方式。
Il y a plusieurs cas graves de non-respect des obligations en matière de garanties.
已经出现了若干不遵守保障监督义事例。
Les États ne sont cependant pas les seuls sujets d'obligations en droit international.
然而,国家并非国际法规定承担义
唯一方面。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此,按照规定有关义初
规则,须停止该不法
为。
Aussi la majorité des règles relatives à ces droits et obligations sont-elles non impératives.
因此,有关些权利和义
绝大多数规则都是非强制性规则。
Il faudrait aussi envisager les rapports entre les obligations conventionnelles et les autres.
还应当考虑在一条约之下确立义
其他义
之间
关系。
D'autres ont préconisé la suppression de cette référence, privilégiant une formulation simplifiée de la disposition.
一些委员支持提一义
相关
各个不同时间段,但批评
一规定中所用
术语(义
“确立、内容、实施和效果”)。
Ces obligations, qui sont continues et simultanées, n'établissent aucune hiérarchie entre les mesures.
上述义是持续共时
义
,没有程度等
之分。
Cette caractéristique particulière de l'obligation est importante en ce qui concerne sont contenu quant au fond.
项义
特定构成对其实质内容十分重要。
La proposition ne devrait pas entraver les travaux de la Réunion des Parties.
列入适宜程序性保障措施,从而使缔约方无需在其无法遵守所涉修改案中所规定
相关义
情况下受此种对《议定书》进
修改
决定
约束。
Présenter l'obligation comme une alternative tendrait à masquer la nature de l'obligation elle-même.
将一义
说成是非此即彼,往往会掩盖
一义
本身
性质。
La Russie s'est toujours acquittée de ses obligations en matière de désarmement nucléaire.
俄罗斯一贯履核裁军领域
义
。
Les organes conventionnels ont précisé l'obligation de protéger.
各条约机构对保护义
加以阐述。
Mais l'obligation de protéger s'applique également à tous les droits substantiels.
但保护义
涉及所有实质性权利。
Notre Constitution dispose que l'enseignement de base est gratuit et obligatoire au Tadjikistan.
根据我国宪法,塔吉克斯坦基础教育是免费和义
性
。
Cette coopération doit s'effectuer conformément au Traité et en respectant l'équilibre entre droits et obligations.
此类合作必须根据该条约条款加以完成,应尊重权利和义
之间
平衡。
L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.
伊朗仍然拒绝接受安全理事会规定义
。
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