Les père et mère exercent en commun la tutelle.
双方共同行使监护权。
Les père et mère exercent en commun la tutelle.
双方共同行使监护权。
Le droit de garde est rétabli lorsque les motifs de sa perte ont disparu.
当丧失监护权的原因消失后,应当恢复监护权。
Sa fille, Fançoise Meyers a demandé son placement sous tutelle.
她的儿弗朗索瓦丝·贝当古要求得到她的监护权。
Les parents doivent conclure un accord écrit s'agissant de la garde.
就监护权达成书面协议。
La garde des jeunes enfants est généralement confiée à la mère.
年幼孩子的监护权通常判给亲。
La seule source de conflit est la garde d'enfants.
冲突的唯一来源是对子的监护权。
L'article 128 définit les cas où le père perd la garde.
第128条列举了亲丧失监护权的
形。
Cette règle s'applique dans les cas où les parents ont une responsabilité conjointe.
这也适用于拥有共同监护权的
。
Les droits de garde premiers des enfants nés hors mariage reviennent à la mère.
婚生子
的监护权归
亲。
La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.
因此,按临时法令规定了儿子的监护权。
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité parentale.
在婚姻期间,亲和
亲共同行使监护权205。
Les sections 43 et 45 identifient les personnes habilitées à demander la garde.
第43至第45条涉及谁可以使用监护权。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要婚姻结合继续存在,同样享有这种监护权。
S'il agit d'une union libre, l'autorité de tutelle compétente prend la décision.
在同居的下,则由监护权主管机构决定。
Faute de décision en la matière, les tribunaux confient la garde à la mère.
如果未能根据规则做出决定,法院会将监护权判给妇。
Le cas de Tepulolo est relatif à la garde d'un enfant illégitime.
Tepulolo一案涉及到一名婚生子
的监护权。
Il peut être mis un terme à la tutelle lorsque la pupille atteint sa majorité.
当受监护人达到法定年龄时,监护权随即终止。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照的婚姻状
决定的。
Cet article permet en fait à "toute personne" de demander la tutelle.
根据该条规定,其实“任何人”都可以申请监护权。
Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.
不过,如果亲再婚,她就会丧失对子
的监护权。
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