条款

Les articles spécifiques de ces lois ont été considérés dans le rapport initial.

具体条款上次报告已有陈述。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 18.

没有关于本条款意见。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 22.

没有关于本条款意见。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

De nombreux articles se réfèrent eux aussi au développement social.

许多条款也提及社会发展问题。

C'est là le principe de base du projet d'articles.

这是条款基本前提。

Les articles sur la responsabilité de l'État souffrent toutefois de certaines insuffisances.

不过，这些条款确有某些缺点。

De tous les projets d'article, il est le plus complet.

这是条款中最为复杂一条。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这些条款仅适用于自然人。

Le projet compte 19 articles, divisés en quatre parties.

这19项条款分四个部分。

Il est de ce fait plus facile pour les États de procéder à leur examen.

这各国更容易着手审议这些条款。

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier cet article.

请说明为修正这一条款所作努力。

L'auteur ne fait pas toujours valoir les mêmes dispositions.

来文人提及条款时候提法不一致。

D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.

有些交易能不受撤销条款规定管辖。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner ce qu'il faudrait y faire figurer.

工作组似宜审议这一条款拟载列目。

Mais les paragraphes du dispositif ne traitent pas expressément la question.

但执行条款中没有明确涉及这一问题。

Ce critère ne figurait pas dans le projet d'article sur la contrainte.

关于胁迫条款并未列入这项标准。

Le non-respect d'une clause de non-concurrence est souvent sanctionné par une amende.

违反了非竞争性条款常常面临罚款。

Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.

需要提请注意，议会有权修改和删除条款。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制法律条款。