条款(契约的)

Elle n'était qu'un procédé technique de rédaction des contrats.

此说法认为卡尔沃条款仅仅是起草一种用语。

La renonciation ne s'étend pas à d'éventuels dénis de justice concernant le contrat de la part d'un tribunal interne.

条款没有把放弃范围扩大到可能在国内法院审理涉及诉讼程序中出现拒绝司法情况。

Les banques qui concluent ce type de contrat s'appuient sur des dispositions de compensation légale et non contractuelle.

订立这种合同银行所依赖是强制性而不是性净结算条款。

Aux termes du premier de ces articles, le mariage et la grossesse ne constituent pas une raison valable pour résilier le contrat de travail d'une femme.

根据这些条款第一条，结婚和怀孕不应构成解除妇女劳动正当理由。

Le projet d'article 3 doit être conservé tel quel, pour le bien des liens contractuels, sauf que l'on pourrait changer le titre en « Validité des traités ».

条款草案第3条应予保留，因为这有助于维护确定性，但应将题目改为“条效力”。

On a fait valoir que cette clause était de nature essentiellement contractuelle et avait trait à l'application de la loi plutôt qu'à la codification du droit.

有代表表示该条款本上是有关法律适用性设计，而不是关于法律编纂问题。

Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.

第二，提单是承运人与货物所有人之间运送证据，并规定了该条款和条件。

La clause Calvo porte sur la relation contractuelle établie entre l'étranger et l'État hôte et ne joue que dans le cadre de différends concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution du contrat.

卡尔沃条款关系到外侨和东道国间关系，只适用于涉及解释、适用或履行争端。

Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.

问题是，法律是否承认电子签字和认证措有效性，以及法律是否允许以电子方式通过述及纳入运送条款和条件。

On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.

有代表建议列入一条条款，将“卡尔沃条款”有效性局限于载有该条款所产生争议，而不排除一个国家代表其国民行使外交保护权利。

Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.

南非和墨西哥代表团赞赏地注意到，除条缔国义务外，它们还承认国际法规定超越条款其他义务来源。

De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.

多重未满期业务转移和贷款组合重新包装造成总体上无人承担责任局面和标贷款中条款模糊不清现象。

La clause Calvo ne doit pas être traitée à l'occasion de la question de la protection diplomatique, car elle ne constitue pas une règle de droit international, mais rien qu'une stipulation contractuelle entre un État et un individu.

不应在外交保护标题下论述卡尔沃条款，因为该条款并不构成国际法一项规则，它只是国家与个人之间一项规定。

Les banques qui concluent des contrats d'opérations de change jouissent de l'autonomie et d'une entière liberté pour contracter et peuvent ajouter des dispositions relatives à la compensation si elles souhaitent que ces opérations restent en dehors de la Convention.

签订外汇合同银行享有自主权和完全自由，如果它们希望这种交易脱离公范围，就可以增加净结算条款。

Il a noté que le pacte proposé par l'Expert indépendant faisait écho aux articles 11, 12 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que ces articles devraient inspirer le travail du Groupe de travail.

主席说，独立专家提出“”是对《经济、社会、文化权利国际公》第11、12和13条体现，而这些条款应贯穿于工作组工作。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款草案第16条，他说，报告第253段所述之卡尔沃条款内联系应在有关用尽当地补救办法条款草案中反映出来。

Selon une autre opinion, la valeur de la clause Calvo n'était pas seulement historique et symbolique, et elle demeurait importante dans le monde moderne car elle avait des implications internationales qui dépassaient de beaucoup celles des stipulations contractuelles en droit interne.

还有一种观点表示，卡尔沃条款价值不仅仅是历史性和象征性，他在现代世界上仍然是一个重要问题，其国际意义远远不止于根据国内法所定规定。

Cinquièmement, la renonciation que constituait la clause Calvo ne s'appliquait qu'aux litiges nés d'un contrat, ou de la rupture d'un contrat qui ne constituait pas, de toute façon, une violation du droit international; en particulier, elle ne s'appliquait pas en cas de déni de justice.

第五，卡尔沃条款中放弃只及于因发生争议，或对违背，这无论如何不能构成对国际法违背；尤其不能扩大到拒绝司法。

Le Gouvernement a déclaré que les dispositions juridiques applicables aux relations liant un employé domestique à son employeur sont d'une nature spéciale compte tenu du lieu où les obligations contractuelles qui en découlent et de la relation de confiance qui doit exister entre les parties au contrat.

西班牙政府声称，适用于家庭雇工受制于雇主雇用关系法律条款具有一种特殊性质，因为存在着产生义务雇用关系和合同双方之间必然存在信托关系。

On a par ailleurs exprimé la crainte que l'application du paragraphe 6 du projet d'article 11 et du paragraphe 2 du projet d'article 14 limite la liberté contractuelle dont disposaient actuellement les parties concernant les clauses FIO(S) dans le transport non régulier, en particulier pour la répartition des risques.

另一些关切是，第11(6)和第14(2)条草案适用可能限制非班轮运输中双方当事人目前在不负担装卸（及理舱）费用条款方面自由，尤其是在风险分配方面。