条款

Les articles spécifiques de ces lois ont été considérés dans le rapport initial.

具体款上次报告已有陈述。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 18.

没有关款草的意见。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 22.

没有关款草的意见。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁款。

De nombreux articles se réfèrent eux aussi au développement social.

许多款也提及社会发展问题。

C'est là le principe de base du projet d'articles.

这是款草的基前提。

Les articles sur la responsabilité de l'État souffrent toutefois de certaines insuffisances.

不过，这些款草确有某些缺点。

De tous les projets d'article, il est le plus complet.

这是款草中最为复杂的一。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这些款仅可适用自然人。

Le projet compte 19 articles, divisés en quatre parties.

这19项款草分四个部分。

Il est de ce fait plus facile pour les États de procéder à leur examen.

这样可使各国更容易着手审议这些款。

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier cet article.

为修正这一款所作的努力。

L'auteur ne fait pas toujours valoir les mêmes dispositions.

来文人提及款的时候提法不一致。

D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.

有些交易可能不受撤销款的规定管辖。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner ce qu'il faudrait y faire figurer.

工作组似宜审议这一款拟载列的目的。

Mais les paragraphes du dispositif ne traitent pas expressément la question.

但执行款中没有确涉及这一问题。

Ce critère ne figurait pas dans le projet d'article sur la contrainte.

关胁迫的款草并未列入这项标准。

Le non-respect d'une clause de non-concurrence est souvent sanctionné par une amende.

违反了非竞争性款常常面临罚款。

Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.

需要提注意，议会有权修改和删除款。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制的法律款。