原状

Le cours des valeurs se soutient.

证券行情维持原状。

Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.

在有些案例中，可能既涉及恢复物质原状，又涉及法律上恢复原状。

Dans le même temps, il n'est pas question de revenir au statu quo ante.

与此同时，原状是恢复不了的。

Pour toutes ces raisons, la restitution a été rejetée.

由于这些原因，法院未要求恢复原状。

L'appareil d'État est resté celui qui est décrit dans le deuxième rapport.

国家机构如第二次报告所述，依然保持原状。

D'autres estimaient que l'expression complète était bien établie.

另些人认为，恢复实物原状是已经固的说法。

Le projet fut donc amendé sur ces points pour conserver la situation ancienne.

因此，在这几点上，草案被修订为保持原状。

Dans d'autres cas, la restitution peut être un fait plus complexe.

在其它情况下，恢复原状可能远更为复杂。

La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.

但是它也不接受丹麦关于法恢复原状的论点。

Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.

以上已经叙述了第43条恢复原状的四个例外。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅恢复原状还不能提供充分的赔偿。

La notion de restitution n'a pas de définition uniforme.

(2) 恢复原状概念并的义。

Plusieurs gouvernements ont proposé de remplacer le mot "restitution" par le mot "retour".

些政府建议将“恢复原状”改为“归还”。

Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.

它与有些国家法律制度规的恢复原状做法形成对比。

Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.

这些名词包括归还、赔偿、补偿、援助和恢复原状。

Dans ce contexte, la restitution joue un rôle particulièrement important.

在这方面，恢复原状发挥着特别重要的作用。

L'objet de la restitution a fait l'objet d'opinions divergentes.

对于恢复原状的目标，委员会里表达了不同的意见。

Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.

在若干情况下，及时和充分的补偿也可以包括恢复原状。

Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.

在正常情况下，受害国有权拒绝恢复原状而要求获得赔偿。

La plupart (78 %) étaient favorables au maintien de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

大部分意见书(占78%)都赞同保留《公安条例》的原状。