上诉法庭

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出。

Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).

因此，Madafferi先生向行政法庭(下称“法庭”)提出了。

Le Tribunal d'appel statue sur toute contestation de sa compétence.

八、对于依据本规法庭是否有管辖权的争议，由法庭裁定。

Cette décision a été confirmée par la Chambre d'appel.

法庭也支持这项裁决。

Il serait possible d'accroître l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal administratif.

应该提法庭工作方法的效率。

Le Tribunal d'appel se compose de sept juges.

一、法庭由七名法官组成。

À cet égard, la récente nomination d'un Président de la Cour d'appel est encourageante.

最近任命法庭庭，欢迎。

Un quart des juges de la Cour d'appel étaient des femmes.

四分之一的法庭法官是女性。

Selon le Gouvernement, cette affaire a été portée devant la cour d'appel.

根据政府，该案件已送到法庭。

Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.

四、法庭的评议记录应保密。

Les dépenses du Tribunal d'appel sont prises en charge par l'Organisation des Nations Unies.

三、法庭的费用由联合国负担。

Le Tribunal élit un président et deux vice-présidents.

法庭应选举庭一人，副庭两人。

Le Secrétaire général prend les mesures administratives nécessaires au fonctionnement du Tribunal.

秘书应作出法庭运作所需行政安排。

Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.

难以确切地预测法庭将收到的案件数目。

Le Tribunal d'appel ne peut ni suspendre ni supprimer les délais du contrôle hiérarchique.

法庭不中止或免除管理评价的最后时限。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书提议，法庭的规由两个部分组成。

La Chambre d'appel a réaffirmé que ces deux articles ressortissent au droit international coutumier.

法庭重申，两项条款都属于国际习惯法。”

Voir également art. 3, par. 6 du statut du Tribunal d'appel.

另见《法庭规》第三条第六款。

Le Tribunal d'appel élit un président et deux vice-présidents.

七、法庭应选举庭一人，副庭两人。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal d'appel décide.

如有当事方请求法官回避，应由法庭庭裁定。