Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪，至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并金500 000欧。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事或轻罪。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

任何情况下，根据几内亚法律不受刑事罪或轻罪的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人马里境外所犯的应受马里法律的轻罪，如应受到行为实施地国的法律，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪、至少可判两年或两年以上徒刑的行为，或者，已被判刑人的情况，请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的，按轻，至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻，并金500 000欧。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事或轻。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律不受刑事或轻的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律的轻，如应受到行为实施地国的法律，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻、至少可判两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律不刑事罪或轻罪处罚的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何里人在里境外所的里法律处罚的轻罪，如到行为实施地国的法律处罚，可由里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 职而犯有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法不受刑事罪或轻罪处罚的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马人在马境外所犯的应受马法处罚的轻罪，如应受到行为实施地国的法处罚，可由马司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法应受轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪，按轻罪处，处至多两年监。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

履这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害将受刑事处或轻罪处。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律受刑事罪或轻罪处为，几内亚政府予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯应受马里法律处轻罪，如应受到为实施地国法律处，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处、至少可判处两年或两年以上徒刑为，或者，在已被判刑人情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定，按轻处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履这种义务，或轻率从事者可判以轻，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害将受刑事处罚或轻处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任情况下，根据几内亚法律不受刑事或轻处罚为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任人在境外所犯应受法律处罚轻，如应受到为实施地国法律处罚，可由司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑为，或者，在已被判刑人情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的，按轻，至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻，并金500 000欧。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事或轻。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律不受刑事或轻的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律的轻，如应受到行为实施地国的法律，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻、至少可判两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定，按轻处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履这种义务，或轻率从事者可判以轻，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害将受刑事处罚或轻处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任情况下，根据几内亚法律不受刑事或轻处罚为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任人在境外所犯应受法律处罚轻，如应受到为实施地国法律处罚，可由司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑为，或者，在已被判刑人情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的，按罚，至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或率从事者可判以，并罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事罚或罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律不受刑事或罚的行为，几内亚政府不。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律罚的，如应受到行为实施地国的法律罚，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受罚、至少可判两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。