轻罪法庭

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法合议用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告对轻罪法的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法合议表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法法官和小罪法法官签发的各种火器执，持有和使用依本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开审理和证收集以及判决的宣布和编写，均应根顾问的报告并按规定的轻罪法的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理，不论人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法和上诉法审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将到参加公开对审，法将根其犯罪事实进行宣判，能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也能将其案件转到轻罪法，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法因轻罪被判刑的人已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的人已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的能性之外，根不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。