Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.
⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的,按罪处
,处至多两年监禁。
Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律处的
罪,如应受到行为实施地国的法律处
,可由马里司法机构起诉和
决。
Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
根据请求国法律应受罪处
、至少可
处两年或两年
上徒
的行为,或者,在已被
人的情况,请求国法院已
处两个月或两个月
上徒
的行为。
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