Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如投票后仍有不止两名候获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候限进行下投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如投票后仍有不止两名候获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候限进行下投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期三年，可重新任命同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期三年，可重新任命同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个以上的候得票仍然相等，应通过抽签方式将候数减至两个候，再按照上文第1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期三年，可重新任命同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票数相等，则应以抽签的办法将候数目减两，然后再依上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候得票数目相同,则应以抽签方式将候数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名候进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个以上的候得票仍然相等，应通过抽签方式将候数减至两个候，再按照上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期三年，可重新任命同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票数相等，则应以抽签的办法将候数目减两，然后再依上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期三年，可重新任命同争议法庭法官，再任七年，后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票数相等，则应以抽签的办法将候数目减两，然后再依上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候数减至两名，然后再1款的规定，继续以两名候为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候数减至两名，然后再1款的规定，继续以两名候为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如二次投票结果有两个以上的候得票仍然相等，应通过抽签方式将候数减至两个候，再按上文1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票数相等，则应以抽签的办法将候数目减为两，然后再上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候得票数目相同,则应以抽签方式将候数目减至两名,然后再本条1款规定的程序,继续就该两名候进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如二次投票结果有两个以上的候得票仍然相等，应通过抽签方式将候数减至两个候，再按上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票数相等，则应以抽签的办法将候数目减为两，然后再上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票数相等，则应以抽签的办法将候数目减为两，然后再上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名人获得同样多的最高票数，则签方式人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续两名人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名人获得同样多的最高票数，则签方式人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续两名人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个上的人得票仍然相等，通过签方式人数减至两个人，再按照上文第1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于签决定的两个人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名上的人得票数目相同,则签方式人数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个上的人得票仍然相等，通过签方式人数减至两个人，再按照上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于签决定的两个人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮仍有不止选人获得同样多的最高数，则应以抽签方式将选人人数减至，然再依照第1款的规定，继续以选人为限进行下轮。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮仍有不止选人获得同样多的最高数，则应以抽签方式将选人人数减至，然再依照第1款的规定，继续以选人为限进行下轮。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次结果有个以上的选人得仍然相等，应通过抽签方式将选人数减至个选人，再按照上文第1款的规定，继续进行，这次只限于抽签决定的个选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的法官（专职和半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的选人数相等，则应以抽签的办法将选人数目减为人，然再依上款的规定，专就该选人继续进行。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有以上的选人得数目相同,则应以抽签方式将选人数目减至,然再依本条第1款规定的程序,继续就该选人进行。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次结果有个以上的选人得仍然相等，应通过抽签方式将选人数减至个选人，再按照上款的规定，继续进行，这次只限于抽签决定的个选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的法官（专职和半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的选人数相等，则应以抽签的办法将选人数目减为人，然再依上款的规定，专就该选人继续进行。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的法官(专职法官和半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的选人数相等，则应以抽签的办法将选人数目减为人，然再依上款的规定，专就该选人继续进行。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经票后仍有不止两名获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名为限进行下票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经票后仍有不止两名获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名为限进行下票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次票结果有两个以上的得票仍然相等，应通过抽签方式将数减至两个，再按照上文第1款的规定，继续进行票，这次票只限于抽签决定的两个。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的票数相等，则应以抽签的办法将数目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名继续进行票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的得票数目相同,则应以抽签方式将数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名进行票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次票结果有两个以上的得票仍然相等，应通过抽签方式将数减至两个，再按照上款的规定，继续进行票，这次票只限于抽签决定的两个。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的票数相等，则应以抽签的办法将数目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名继续进行票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的票数相等，则应以抽签的办法将数目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名继续进行票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投后仍有不止两名候选获得同样多的最，则应以抽签方式将候选至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选为限进行下轮投。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投后仍有不止两名候选获得同样多的最，则应以抽签方式将候选至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选为限进行下轮投。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投结果有两个以上的候选得仍然相等，应通过抽签方式将候选至两个候选，再按照上文第1款的规定，继续进行投，这次投只限于抽签决定的两个候选。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选相等，则应以抽签的办法将候选目为两，然后再依上款的规定，专就该两名候选继续进行投。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候选得目相同,则应以抽签方式将候选目至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名候选进行投。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投结果有两个以上的候选得仍然相等，应通过抽签方式将候选至两个候选，再按照上款的规定，继续进行投，这次投只限于抽签决定的两个候选。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选相等，则应以抽签的办法将候选目为两，然后再依上款的规定，专就该两名候选继续进行投。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选相等，则应以抽签的办法将候选目为两，然后再依上款的规定，专就该两名候选继续进行投。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投后仍有不止两名候选人获得同样多的，则应以抽签方式将候选人人两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为限进行下轮投。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投后仍有不止两名候选人获得同样多的，则应以抽签方式将候选人人两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为限进行下轮投。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投结果有两个以上的候选人得仍然相等，应通过抽签方式将候选人两个候选人，再按照上文第1款的规定，继续进行投，这次投只限于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人相等，则应以抽签的办法将候选人目为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候选人得目相同,则应以抽签方式将候选人目两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名候选人进行投。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投结果有两个以上的候选人得仍然相等，应通过抽签方式将候选人两个候选人，再按照上款的规定，继续进行投，这次投只限于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人相等，则应以抽签的办法将候选人目为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人相等，则应以抽签的办法将候选人目为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候获得同样多的最高票，以抽签方式将候减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候获得同样多的最高票，以抽签方式将候减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个以上的候得票仍然相等，通过抽签方式将候减至两个候，再按照上文第1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票相等，以抽签的办法将候目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候得票目相同,以抽签方式将候目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名候进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个以上的候得票仍然相等，通过抽签方式将候减至两个候，再按照上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票相等，以抽签的办法将候目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候票相等，以抽签的办法将候目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名候继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名人获得同样多的最高票数，则签方式人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续两名人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名人获得同样多的最高票数，则签方式人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续两名人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个上的人得票仍然相等，通过签方式人数减至两个人，再按照上文第1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于签决定的两个人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名上的人得票数目相同,则签方式人数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个上的人得票仍然相等，通过签方式人数减至两个人，再按照上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于签决定的两个人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。