再抽签

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮仍有不止选人获得同样多的最高数，则应以抽签方式将选人人数减至，然再依照第1款的规定，继续以选人为限进行下轮。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮仍有不止选人获得同样多的最高数，则应以抽签方式将选人人数减至，然再依照第1款的规定，继续以选人为限进行下轮。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次结果有个以上的选人得仍然相等，应通过抽签方式将选人数减至个选人，再按照上文第1款的规定，继续进行，这次只限于抽签决定的个选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的法官（专职和半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的选人数相等，则应以抽签的办法将选人数目减为人，然再依上款的规定，专就该选人继续进行。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有以上的选人得数目相同,则应以抽签方式将选人数目减至,然再依本条第1款规定的程序,继续就该选人进行。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次结果有个以上的选人得仍然相等，应通过抽签方式将选人数减至个选人，再按照上款的规定，继续进行，这次只限于抽签决定的个选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的法官（专职和半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的选人数相等，则应以抽签的办法将选人数目减为人，然再依上款的规定，专就该选人继续进行。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的法官(专职法官和半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的选人数相等，则应以抽签的办法将选人数目减为人，然再依上款的规定，专就该选人继续进行。