La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行,每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖罪行确切理由的目的同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪些处罚?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童负任何刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处可通过行政手段强制执行,每违反一次
款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪些处?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行,每违反次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在方面,构成
有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪些处罚?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图下
种侵
行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与些罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行,每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪些处罚?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行,每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在方面,构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪处罚?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行,每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖罪行切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪处罚?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当出,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违
武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处过行政手段强制执行,每违
一次最高
款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪些处?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚常的刑事司法制度适用于恐怖主
罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行一词包括恐怖主行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法以确定某个组织是否为恐怖主
组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任法
文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行,每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如界定此类罪行以及适用哪些处罚?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图下这种侵
行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行,每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类罪行以及适用哪些处罚?
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动?
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。