La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人申诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞上诉法院驳回了他上诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但被驳回。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法院并在高等法院败诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地斯法庭也驳回了他上诉。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判上诉亦败诉 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出了有利于被、驳回原诉求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决上诉被国务委员会驳回。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法还是驳回了提交人申。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法驳回了他上。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上，但被驳回。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法并在高等法。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他上。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他，而撤销原上亦 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法作出了有利于被告、驳回原告求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法驳回了这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法将此案当然地转给了里加巡回法。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项决上被国务委员会驳回。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人申诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不上诉法院驳回了他上诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取施处置避难请求被拒绝人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但被驳回。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法院并在高等法院败诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾斯法庭也驳回了他上诉。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判上诉亦败诉 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出了有利于被告、驳回原告诉求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这判决上诉被国务委员会驳回。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳了提交申诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳了他上诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但被驳。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

22投诉法院并在高等法院败诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳了他上诉。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981得到肯定裁决，有9,387申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院驳了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判上诉亦败诉 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出了有利于被告、驳原告诉求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交称，他申请庇护未成，如果到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳了这一要求，认定仲裁条款对申诉有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

央区法院将此案当然地转给了里加巡法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决上诉被国务委员会驳。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决所依据宗教和法律理由驳他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作员而不利于另一工作员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然，最高法院还是驳回了提交人申诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回了他上诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但被驳回。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法院并在高等法院败诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他上诉。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，原判上诉亦败诉 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出了有利于被告、驳回原告诉求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决上诉被国务委员会驳回。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交申诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回了他上诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但被驳回。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22投诉法院并在高等法院败诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他上诉。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981肯定裁决，有9,387申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判上诉亦败诉 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收这种通知当事应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出了有利于被告、驳回原告诉求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交称，他申请庇护未成，如果回孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给了里加巡回法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决上诉被国务委员会驳回。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作员而不利于另一工作员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法还是驳回了提交人申诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法驳回了他上诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但被驳回。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法并在高等法诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他上诉。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他诉，而撤销原判上诉亦诉 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法作出了有利于被告、驳回原告诉求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法将此案当然地转给了里加巡回法。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决上诉被国务委员会驳回。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人申诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回了他上诉。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但被驳回。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法院并在高等法院败诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯克斯法庭也驳回了他上诉。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判上诉亦败诉 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出了有利于被告、驳回原告诉求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

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Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央法院将此案当然转给了里加巡回法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决上诉被国务委员会驳回。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回他申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳提交人申。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就定罪提出，但被驳。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院败。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，法院驳Pelliculest公司索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

败，而撤销原判亦败 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，法院作出有利于被告、驳原告求裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，申请庇护未成，如果到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳这一要求，认定仲裁条款对申人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给里加巡法院。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

对这项判决被国务委员会驳。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据宗教和法律理由驳申请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应驳雇主此做法。