S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出
责任具有重要意义。
infraction 音标：[ɛ̃fraksjɔ̃]
n. f.
1(法律、命令、条约等的)违
， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
1(法律、命令、条约等的)违
， 违犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de
义词：
observation, obéissance, respect联想词
，违犯，违法，违章;，违犯，违背，破坏;Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违
冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
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n. f.
1(法律、命
、
等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
1(法律、命
、等的)违反， 违犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出
责任具有重
意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护构成刑
罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军
性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起刑指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议规则》。
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1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
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常见用法
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2犯法：
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助记：
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attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪
明确指出责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守
些指令和准则就构成违法。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪，些罪也
类。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
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⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
些罪当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似有关的罪。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
项法律下的犯罪规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释一违规。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
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常见用法
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2犯法：
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常见用法
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助记：
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frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
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，
误;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出责任具有重要意义。
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量
范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支
。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
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被告违反家庭保护令构成事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
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军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
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《法》规定，图瓦卢法院对于事罪拥有属地管辖权。
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Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
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n. f.
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2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
助记：
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frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确
具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提一起刑事控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
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义词：
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S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
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量刑范围取决于具
犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
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根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具
法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
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反， 犯
2犯法：
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金，款;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
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Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
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在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
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La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处
是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
助记：
in向……状态转换+fract打+ion
词后缀词根：
frag, fract 打近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
誉;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出
责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反
护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法为
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法
为助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
，不法为;
，
;
诈，舞弊，偷漏，偷运，走私;名誉;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪为明确指出责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯
情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈
，这些也覆盖这类为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔
景的犯为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒骗”和类似为有关的。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控，也未被定。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
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