Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪的，按轻罪处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，施人身害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律不受刑事罪或轻罪处罚的，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律处罚的轻罪，如应受到施地国的法律处罚，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的，按轻，至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡履行这种义务，或轻率从事者可判以轻，并金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事或轻。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律受刑事或轻的行为，几内亚政府渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律的轻，如应受到行为实施地国的法律，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻、至少可判两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪，多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡履行这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事或轻罪。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律受刑事罪或轻罪的行为，几内亚予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律的轻罪，如应受到行为实施地国的法律，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪、少可判两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行，按轻罪处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，身害刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律不刑事罪或轻罪处罚行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里在马里境外所犯应马里法律处罚轻罪，如应到行为地国法律处罚，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑行为，或者，在已被判刑情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪，按轻罪处罚，处至多两年。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

不履这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害将受刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律不受刑事罪或轻罪处罚，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯应受马里法律处罚轻罪，如应受到实施地国法律处罚，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑，或者，在已被判刑人情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据法律不受刑事罪或轻罪处罚的行为，政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律处罚的轻罪，如应受到行为实施地国的法律处罚，由马里司法机构起诉和决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处罚、至少处两年或两年以上徒刑的行为，或，在已被刑人的情况，请求国法院已处两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 职而犯有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

不履行这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法不受刑事罪或轻罪处罚的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马人在马境外所犯的应受马法处罚的轻罪，如应受到行为实施地国的法处罚，可由马司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法应受轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的，按轻，至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡履行这种义务，或轻率从事者可判以轻，并金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事或轻。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法律受刑事或轻的行为，几内亚政府渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律的轻，如应受到行为实施地国的法律，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻、至少可判两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的，按处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或率从事者可判以，处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事处罚或处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情，据几内亚法律不受刑事或处罚的行为，几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律处罚的，如应受到行为实施地国的法律处罚，可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

据请求国法律应受处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的行为。

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的，按轻罪处罚，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务，或轻率从事以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据法律不受刑事罪或轻罪处罚的行为，政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律处罚的轻罪，如应受到行为实施地国的法律处罚，由马里司法机构起诉和决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处罚、至少处两年或两年以上徒刑的行为，或，在已被刑人的情况，请求国法院已处两个月或两个月以上徒刑的行为。