Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年收有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的收益应收有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没收其资产，收有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真被收有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没收和收有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取一些房屋收有的措施，而房屋有化从未办理的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战后收有的财产还给它们的当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被家征收或收有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何家都不可直接或间接地没收外资或将其收有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后渡条款 已收入《宪法》，以便能够将多公司控制的大型铜矿厂收有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被收有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产收有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和最高法院判决收有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民家收有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地收有，成为有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并收有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业收有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收有的财产随后被还，但只还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被收有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年归国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的益应归国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没其资产，归国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被归国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没归国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋归国有的措施，而房屋国有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战后归国有的财产归还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被国家征或归国有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没外国资或将其归国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已入《宪法》，以便能够将多国公的大型铜矿厂归国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被归国有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过法复审给予适当的赔偿，不得将财产归国有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没，并根据乌兹别克斯坦共国最高法院判决归国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公、电影院归国有的法令未规定解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林其他自然资源被殖民国家归国有占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地归国有，成为国有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共国刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目资金因刑事案件被查封并归国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：归国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业归国有而惩罚伊朗人民，声称那对平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，归国有的财产随后被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障委员会判例 的情况被归国有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的益应有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没其资产，有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没和有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋有的措施，而房屋有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害把二战后有的财产还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被家征或有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何家都不可直接或间接地没外资或将其有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已入《宪法》，以便能够将多公司控制的大型铜矿厂有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法承认的宗教派别、但已被有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不将财产有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没，并根据乌兹别克斯坦共和最高法院判决有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民家有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地有，成为有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，有的财产随后被还，但只还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年归国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的益应归国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没其资产，归国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被归国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没和归国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋归国有的措施，而房屋国有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战后归国有的财产归还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无提及“护资不被国或归国有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国都不可直接或间接没外国资或将其归国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已入《宪法》，以便能够将多国公司控制的大型铜矿厂归国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被归国有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产归国有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没，并根据乌兹别克斯坦共和国最高法院判决归国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院归国有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民国归国有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续归国有，成为国有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和国刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并归国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：归国有权的推论是无歧视提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业归国有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，归国有的财产随后被归还，但只归还给土是在违反《公约》的障和委员会判例 的情况被归国有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的益应有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没其资产，有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没和有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋有的措施，而房屋有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例将危害到把二战后有的财产给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被家征或有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何家都不可直接或间接地没外资或将其有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已入《宪法》，以便能够将多公司控制的大型铜矿厂有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被有、具有或者不具有法定所有权的不动产的作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没，并根据乌兹别克斯坦共和最高法院判决有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民家有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地有，成为有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油业有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，有的财产随后被，但只给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年收归国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的收益应收归国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没收其资，收归国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分被安哥拉政府没收和收归国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋收归国有的措施，而房屋国有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还危害到把二战后收归国有的归还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被国家征收或收归国有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国资或其收归国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已收入《宪法》，以便能够多国公司控制的大型铜矿厂收归国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被收归国有、具有或者不具有法定所有权的不动的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不得收归国有或剥夺”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和国最高法院判决收归国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于农业地、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归国有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有的森林和其他自然资源被殖民国家收归国有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动或自有部分也无须办理任何手续地收归国有，成为国有资。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和国刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并收归国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收归国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民石油工业收归国有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收归国有的随后被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被收归国有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年收归国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的收益应收归国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没收其资产，收归国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随大部分财产被安哥拉政府没收和收归国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取一些房屋收归国有的，房屋国有化从未办理正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战收归国有的财产归还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被国家征收或收归国有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最条款 已收入《宪法》，以便能够将多国公司控制的大型铜矿厂收归国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被收归国有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产收归国有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和国最高法院判决收归国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归国有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民国家收归国有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地收归国有，成为国有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和国刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并收归国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收归国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业收归国有惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收归国有的财产随被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被收归国有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年收归国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

罪，即洗钱罪的收益应收归国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没收其资产，收归国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没收和收归国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋收归国有的措施，而房屋国有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战后收归国有的财产归还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

11段毫无保留地提及“保护资不被国家征收或收归国有”；他建议删除些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已收入《宪法》，以便能够将多国公司控制的大型铜矿厂收归国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被收归国有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产收归国有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和国最高法院判决收归国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归国有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民国家收归国有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地收归国有，成为国有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和国刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并收归国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

一办法制订了一武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收归国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业收归国有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收归国有的财产随后被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被收归国有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的益国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没其资产，国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没和国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋国有的措施，而房屋国有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例将危害到把二战后国有的财产给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被国家征或国有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没外国资或将其国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已入《宪法》，以便能够将多国公司控制的大型铜矿厂国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被国有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产国有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没，并根据乌兹别克斯坦共和国最高法院判决国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院国有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民国家国有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地国有，成为国有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和国刑事法院出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油业国有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，国有的财产随后被，但只给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被国有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年收归国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的收益应收归国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没收其资产，收归国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分产被安哥拉政府没收和收归国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋收归国有的措施，而房屋国有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战后收归国有的产归还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被国家征收或收归国有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已收入《宪法》，以便能够将多国公司控制的大型铜矿厂收归国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被收归国有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不得将产收归国有或产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和国最高法院判决收归国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归国有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有产的森林和其他自然资源被殖民国家收归国有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地收归国有，成为国有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和国刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并收归国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收归国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业收归国有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收归国有的产随后被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被收归国有的“阿尔及利亚籍”的个人。