收归国有

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年国有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的益应国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没其资产，国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被国有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没国有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋国有的措施，而房屋国有化从未办理过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战后国有的财产还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护资不被国家征或国有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没外国资或将其国有，除非满足四项条件。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已入《宪法》，以便能够将多国制的大型铜矿厂国有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被国有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过法复审给予适当的赔偿，不得将财产国有或剥夺财产”。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没，并根据乌兹别克斯坦共国最高法院判决国有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输、电影院国有的法令未规定解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于有财产的森林其他自然资源被殖民国家国有占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地国有，成为国有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共国刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目资金因刑事案件被查封并国有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业国有而惩罚伊朗人民，声称那对平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，国有的财产随后被还，但只还给土地是在违反《约》的保障委员会判例 的情况被国有的“阿尔及利亚籍”的个人。