Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

是否可以认为会任命法国审计法？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法内部审计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括审计法长，另一方面包括14名政府成员。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员会请缔约国执行在上文第103段中提到的在审计法报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

是否可以认为会希望任命法国审计法首席长为审计委员会成员？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因，拥有三个具有透明度的机制：外国私审计公司、开发计划署、以及国家审计法。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

会第六十四届会议须填补法国审计法第一长任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到审计法和社会事务监察总局的监督（开支审查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙审计法长能够按工发组织的要求提供在技术和专业上具有高质量的对工发组织进行审计的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法、国家委员会和审计法成为最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员会鼓励缔约国执行审计法在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

外，各实体还必须接受税务监督和斯洛文尼亚共和国审计法的监督，以检查公共资金的适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：国家元首和政府首脑会议、部长理事会、委员会、议会、法和审计。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，的初步审计审查考虑到法在制订健全施政安排方面的进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的是，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和审计法。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

外，希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和审计高级法、以及其他一审行政法。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 审计人可就法的财务手续、会计制度、内部财务管制及一般行政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委员会通过其善治方案，非常积极地加强审计法、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

审计法的责任是代表土耳其国民议会审计所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法、行政法和审计法)和一般司法机构(上诉法和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大会任命法国计法院？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘应当被列入法院内部计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括计法院院长，另一方面包括14名政府成员。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员会请缔约国执在上文第103段中提到的在计法院报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我是否可以认为大会希望任命法国计法院首席院长为计委员会成员？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度的机制：外国私计公司、开发计划署、以及国家计法院。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大会第六十四届会议须填补法国计法院第一院长任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资要受到计法院和社会事务监察总局的监督（开支查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙计法院院长能够按工发组织的要求提供在技术和专业上具有高质量的对工发组织计的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、国家委员会和计法院成为最高司法机构，分别掌管司法、政事务和监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员会鼓励缔约国执计法院在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体必须接受税务监督和斯洛文尼亚共和国计法院的监督，以检查公共资金的适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：国家元首和政府首脑会议、部长理事会、委员会、议会、法院和计院。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，我们的初步计查考虑到法院在制订健全施政安排方面的展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的是，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级政、税务和计法院。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且通过其他法律来建立政、税收和计高级法院、以及其他一政法院。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 计人可就法院的财务手续、会计制度、内部财务管制及一般政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委员会通过其善治方案，非常积极地加强计法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

计法院的责任是代表土耳其大国民议会计所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法院、政法院和计法院)和一般司法机构(上诉法院和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可大会任命法国审计法院？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法院内部审计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括审计法院院长，另一方面包括14名政府成。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

会请缔约国执行在上文第103段中提到的在审计法院报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我是否可大会希望任命法国审计法院首席院长审计会成？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度的机制：外国私审计公司、开发计划署、及国审计法院。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大会第六十四届会议须填补法国审计法院第一院长任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到审计法院和社会事务监察总局的监督（开支审查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙审计法院院长能够按工发组织的要求提供在技术和专业上具有高质量的对工发组织进行审计的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、国会和审计法院成最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

会鼓励缔约国执行审计法院在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体还必须接受税务监督和斯洛文尼亚共和国审计法院的监督，检查公共资金的适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：国元首和政府首脑会议、部长理事会、会、议会、法院和审计院。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，我们的初步审计审查考虑到法院在制订健全施政安排方面的进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的是，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和审计法院。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和审计高级法院、及其他一审行政法院。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 审计人可就法院的财务手续、会计制度、内部财务管制及一般行政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟会通过其善治方案，非常积极地加强审计法院、反腐败侦讯组、国稽查总局等机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

审计法院的责任是代表土耳其大国民议会审计所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院和审计法院)和一般司法机构(上诉法院和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大会任命法国计法院？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法院内部计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括计法院院长，另一方面包括14名政府成员。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员会请缔约国执行上文第103段中提到计法院报告中提出有关这个领域建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我是否可以认为大会希望任命法国计法院首席院长为计委员会成员？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度机制：外国私计公司、开发计划署、以及国家计法院。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大会第六十四届会议须填补法国计法院第一院长任满空出席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到计法院和社会事务察总局（开支查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙计法院院长能够按工发组织要求提供技术和专业上具有高质量对工发组织进行计办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、国家委员会和计法院成为最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员会鼓励缔约国执行计法院有关移民及其群体就业和教育状况报告中所提出建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体还必须接受税务和斯洛文尼亚共和国计法院，以检查公共资金适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟工作机构包括：国家元首和政府首脑会议、部长理事会、委员会、议会、法院和计院。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，我们初步计查考虑到法院制订健全施政安排方面进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

这方面至关重要是，立法机构必须按照《宪法》第129条设想，建立财政负责制关键机构——高级行政、税务和计法院。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于察主任办公室法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和计高级法院、以及其他一行政法院。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 计人可就法院财务手续、会计制度、内部财务管制及一般行政与管理效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委员会通过其善治方案，非常积极地加强计法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

计法院责任是代表土耳其大国民议会计所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置政府部门不动产有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构和立法机构司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院和计法院)和一般司法机构(上诉法院和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大会任命法国审计法？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法内部审计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括审计法，一方面包括14名政府成员。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员会请缔约国执行在上文第103段中提到的在审计法报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我是否可以认为大会希望任命法国审计法首席为审计委员会成员？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度的机制：外国私审计公司、开计划署、以及国家审计法。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大会第六十四届会议须填补法国审计法第一任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到审计法和社会事务监察总局的监督（开支审查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙审计法能够组织的要求提供在技术和专业上具有高质量的对组织进行审计的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法、国家委员会和审计法成为最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员会鼓励缔约国执行审计法在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体还必须接受税务监督和斯洛文尼亚共和国审计法的监督，以检查公共资金的适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的作机构包括：国家元首和政府首脑会议、部理事会、委员会、议会、法和审计。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，我们的初步审计审查考虑到法在制订健全施政安排方面的进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的是，立法机构必须照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和审计法。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和审计高级法、以及其他一审行政法。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 审计人可就法的财务手续、会计制度、内部财务管制及一般行政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委员会通过其善治方案，非常积极地加强审计法、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

审计法的责任是代表土耳其大国民议会审计所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法、行政法和审计法)和一般司法机构(上诉法和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大会任命法国审法院？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法院内部审。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括审法院院长，另一方面包括14名政府成员。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员会请缔约国执行在文第103段中提到的在审法院报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我是否可以认为大会希望任命法国审法院首席院长为审委员会成员？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个有透明度的机制：外国私审公司、开发划署、以及国家审法院。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大会第六十四届会议须填补法国审法院第一院长任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到审法院和社会事务监察总局的监督（开支审查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙审法院院长能够按工发组织的要求提供在技术和专业有高质量的对工发组织进行审的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、国家委员会和审法院成为最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员会鼓励缔约国执行审法院在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体还必须接受税务监督和斯洛文尼亚共和国审法院的监督，以检查公共资金的适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：国家元首和政府首脑会议、部长理事会、委员会、议会、法院和审院。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，我们的初步审审查考虑到法院在制订健全施政安排方面的进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的是，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和审法院。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和审高级法院、以及其他一审行政法院。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 审人可就法院的财务手续、会制度、内部财务管制及一般行政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委员会通过其善治方案，非常积极地加强审法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

审法院的责任是代表土耳其大国民议会审所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院和审法院)和一般司法机构(诉法院和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以会任命法审计法院？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法院内部审计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括审计法院院长，另一方面包括14名政府成员。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

员会请缔约执行在上文第103段中提到的在审计法院报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我是否可以会希望任命法审计法院首席院长审计员会成员？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度的机制：外私审计公司、开发计划署、以及审计法院。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

会第六十四届会议须填补法审计法院第一院长任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到审计法院和社会事务监察总局的监督（开支审查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙审计法院院长能够按工发组织的要求提供在技术和专业上具有高质量的对工发组织进行审计的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、员会和审计法院成最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

员会鼓励缔约执行审计法院在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体还必须接受税务监督和斯洛文尼亚共和审计法院的监督，以检查公共资金的适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：元首和政府首脑会议、部长理事会、员会、议会、法院和审计院。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，我们的初步审计审查考虑到法院在制订健全施政安排方面的进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的是，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和审计法院。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和审计高级法院、以及其他一审行政法院。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 审计人可就法院的财务手续、会计制度、内部财务管制及一般行政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟员会通过其善治方案，非常积极地加强审计法院、反腐败侦讯组、稽查总局等机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

审计法院的责任是代表土耳其民议会审计所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院和审计法院)和一般司法机构(上诉法院和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大任命法国审计法院？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法院内部审计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括审计法院院长，另一方面包括14名政府成。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委缔约国执行在上文第103段中提到的在审计法院报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我是否可以认为大希望任命法国审计法院首席院长为审计委成？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度的机制：外国私审计公司、开发计划署、以及国家审计法院。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大第六十四届议须填补法国审计法院第一院长任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到审计法院和社事务监察总局的监督（开支审查、帐目核对、受益人身份）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙审计法院院长能够按工发组织的要求提供在技术和专业上具有高质量的对工发组织进行审计的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、国家委和审计法院成为最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委鼓励缔约国执行审计法院在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体还必须接受税务监督和斯洛文尼亚共和国审计法院的监督，以检查公共资金的适用是否得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：国家元首和政府首脑议、部长理事、委、议、法院和审计院。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理和施政问题，我们的初步审计审查考虑到法院在制订健全施政安排方面的进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的是，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和审计法院。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收和审计高级法院、以及其他一审行政法院。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 审计人可就法院的财务手续、计制度、内部财务管制及一般行政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委通过其善治方案，非常积极地加强审计法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

审计法院的责任是代表土耳其大国民议审计所有涉及收入、支出和由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院和审计法院)和一般司法机构(上诉法院和法庭)组成。

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我以认为大任命法国计法院？

Le Secrétariat devrait être inclus dans le système de vérification interne des comptes de la Cour.

秘书处还应当被列入法院内部计系统。

Cette rubrique regroupe, d'une part, le Président de la Cour des Comptes et, d'autre part, les 14 membres du Gouvernement.

这一类一方面包括计法院院长，另一方面包括14名政府成员。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员请缔约国执行在上文第103段中提到的在计法院报告中提出的有关这个领域的建议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale souhaite nommer le Premier Président de la Cour des comptes de la République française membre du Comité des commissaires aux comptes?

我以认为大希望任命法国计法院首席院长为计委员成员？

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个具有透明度的机制：外国私计公司、开发计划署、以及国家计法院。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大第六十四届议须填补法国计法院第一院长任满空出的席位。

Cet appel au financement public implique aussi un contrôle par la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (vérification des dépenses, contrôle comptable, identification des bénéficiaires).

向公众集资还要受到计法院社事务监察总局的监督（开支查、帐目核对、受益人身份鉴定等）。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙计法院院长能够按工发组织的要求提供在技术专业上具有高质量的对工发组织进行计的办法。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、国家委员计法院成为最高司法机构，分别掌管司法、行政事务监督公共财政。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员鼓励缔约国执行计法院在有关移民及其群体的就业教育状况的报告中所提出的建议。

Par ailleurs, les sociétés sont soumises à une surveillance fiscale et au contrôle du tribunal des audits, qui s'assure que les fonds publics sont utilisés comme il convient et conformément à la loi.

此外，各实体还必须接受税务监督斯洛文尼亚共国计法院的监督，以检查公共资金的适用得当与合法。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：国家元首政府首脑议、部长理事、委员、议、法院计院。

En ce qui concerne la gestion et le mode d'organisation, nous avons, pour commencer, examiné les dispositions déjà prises par la Cour pour se doter d'un système propre à assurer une saine gestion.

关于管理施政问题，我们的初步计查考虑到法院在制订健全施政安排方面的进展情况。

À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.

在这方面至关重要的，立法机构必须按照《宪法》第129条的设想，建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务计法院。

De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.

此外，我希望，将能够通过一项关于监察主任办公室的法律，而且还通过其他法律来建立行政、税收计高级法院、以及其他一行政法院。

12.3 Le Commissaire aux comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur l'administration et la gestion de la Cour.

3 计人就法院的财务手续、计制度、内部财务管制及一般行政与管理的效率,提出意见。

La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.

欧盟委员通过其善治方案，非常积极地加强计法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构的能力。

La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.

计法院的责任代表土耳其大国民议计所有涉及收入、支出由一般及补贴预算拨款购置的政府部门不动产的的有关账目。

Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.

根据《宪法》，这种独立于行政机构立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院计法院)一般司法机构(上诉法院法庭)组成。