L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许表
方式可以包括积极
、默
或积极而且默
。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许表
方式可以包括积极
、默
或积极而且默
。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断默同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这可以是默
或明
。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
默或暗
表
也可以是明确
。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是默放弃
形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于默承诺
有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为默承
个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同默
排除本公约
方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地选择也可能导致默
排除本公约
适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默
承
。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在默
。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在默通知
可能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论以明
方式还是默
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“默同意”
情况下发出和使用
电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟第28条忽视了国际组织默
权力或固有权力
重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
意见
为,假定
概念应改为默
接受
概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许默地假定对某些支出取得赔偿
权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在定第七十五条不适用时都默
地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第句明
,其他各条默
说明了这
点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定,视为默
放弃这项权利。
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