附带请求

Le Comité estime que la réclamation de Krupp au titre de la «requête subsidiaire» est une réclamation conditionnelle.

小组认定，Krupp“附”是一项附带。

Comme il l'a indiqué dans ses précédents rapports, le Comité estime qu'il n'est pas compétent pour examiner des réclamations conditionnelles.

小组在先前报告中认为，小组对附带没有管辖权。

Cet accord devrait en particulier traiter des documents qui devraient accompagner une demande formulée conformément au paragraphe 3 ou 4.

此种协定特别应处理根据3和4所做附带文件。

L'État auquel la demande est adressée peut poser comme condition le paiement par l'État demandeur des frais raisonnablement exposés pour la collecte et, le cas échéant, le traitement de ces données ou informations.

被国可附带条件，要国支付收集和必要时处理这种数据或资料合理费用。

L'État auquel la demande est adressée peut poser comme condition le paiement par l'État demandeur des frais raisonnablement exposés pour la collecte et, le cas échéant, le traitement de ces données ou informations.

被国可附带条件，要国支付收集和必要时处理这种数据或资料合理费用。

L'État auquel la demande est adressée peut poser comme condition le paiement par l'État demandeur des frais raisonnablement exposés pour la collecte et, le cas échéant, le traitement de ces données ou informations.

被国可附带条件，要国支付收集和酌情处理这种数据或资料合理费用。

Le Comité consultatif estime que, vu les ressources allouées à la Cour internationale de Justice au chapitre 7 du budget-programme, les demandes de crédits additionnels devraient être accompagnées d'informations détaillées et dûment justifiées.

委员会认为，鉴于方案预7给国际法院分配资源，提出追加所需资源时应附带全面资料和说明。

Ils se sont vu empêcher l'accès à une grande partie des pièces versées à l'appui des accusations frauduleuses formulées à leur encontre, plus de 10 motions présentées par la défense avant le début du procès ayant été rejetées.

有人妨碍他们获得大部分证据，这些证据证明对他们提出控诉是假；辩方在审判开始时提出十多份附带也被否决。

En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.

但根据3草案规定，它们应尽最大努力满足。 被国可对其满足附带条件，要国支付为收集和必要时处理这些数据合理费用。

En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.

但根据3草案规定，它们应尽最大努力满足。 被国可对其满足附带条件，要国支付为收集和必要时处理这些数据合理费用。

Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.

通常情况下，援助会附带被国法律所要或缔约国商定此种文件，同时，必须酌情征收税收债权或采取保全措施。

En vertu du paragraphe 3 du projet d'article 8, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.

但根据8条草案3规定，它们应尽最大努力满足。 但被国可对其满足附带条件，要国支付收集和必要时处理这些数据合理费用。

Cette estimation intègre des paramètres tels que le temps requis pour la présentation par les parties de leurs déclarations liminaires et de leurs réquisitoires et plaidoiries, et pour conduire les contre-interrogatoires prolongés qui caractérisent les procès à accusés multiples, ainsi que pour entendre les requêtes et délibérer sur leur bien-fondé, de même que les absences pour cause de maladie.

这种估计考虑到开庭陈词和最后陈述、多被告人审判长时间诘问、听取和审议附带所需时间和有关个人患病等变数。