违犯

Ces attaques constituent une violation flagrante du droit international humanitaire.

这些袭击明显了国际人道主义法。

Toute infraction à cette disposition est réprimée par la loi».

对本条规定任何受法律处罚。”

Le Gouvernement n'hésitera pas à poursuivre les contrevenants.

政府将立即起诉新加坡境内任何该条例者。

Cette attaque non provoquée a violé de façon directe le mandat du CIS.

此类无端攻击直接了独联体任务范围。

Le Comité souhaiterait savoir comment sont sanctionnés les manquements à ces obligations.

委员会希望了解，这些义务将受何种处罚？

Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.

该法上述各节规定者，将以罪论处。

Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.

我国政府抵制一切这些规范而侵害平民行为。

La violation de l'interdiction absolue de la torture est un autre problème grave.

另一个主要关切问题是绝对禁止酷刑原则行为。

Seul un petit nombre d'auteurs ont été poursuivis et condamnés.

在报件中，只有少数者受到了起诉和判决。

Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.

该法令（SI2002／111）载有对武器禁令行为惩处规定。

Cette règle est fréquemment violée puisque l'on marie des filles âgées de 10 ans.

但这一规定常常被，因为小到10岁女孩都可以嫁人。

Le membre de phrase "une infraction à la législation nationale" soulève des questions plus difficiles.

这一句中第一部分“国家法律”这些措词引起了较为困难一些问题。

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因此，委员会认为在提交人件中，第12条第4款没有被。

Israël a commis des crimes de guerre et porté atteinte de façon flagrante au droit international.

以色列了战争罪，而且公然国际法。

Selon l'auteur, ce fait constitue une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14.

提交人认为，这种做法了第十四条第3款(庚)项规定。

De l'avis de la Cour, le mur est contraire au droit international et devrait être démantelé.

法院意见认为，这座墙了国际法律，当拆除。

Il ne cite aucune obligation en vertu de la Convention que l'État partie n'aurait pas respectée.

申诉人没有指明所称缔约国《公约》之下义务。

L'heure est donc venue de faire avancer les choses rapidement, en se concentrant sur les contrevenants.

以迅速方式向前迈进，把重点放在者上时候到了。

Le Service des prisons a mis en place divers types de traitement pour les auteurs de violence domestique.

狱政署制定了各种处理家庭者框架。

Toute personne se trouvant à Singapour qui viole les dispositions prises en la matière enfreint la loi.

在新加坡，任何人该条例规定，即构成罪。