违反规则的

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据此，缔约国否认这些移民受到了违反规拘留。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生违反规形，必需追究相关员责任。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由于该地尤其容易出现紧张局面，因此，这种违反规做法更容易招致批评。

Quiconque violait ces règles devenait un Osu.

违反这些规会成为Osu。

Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.

违反这些规行为必须受到调查。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违反此规任何均应受到惩罚。

Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.

违反这一规银行将受到惩罚，甚至被关闭。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有违反义务规而实行过处罚。

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

它批准是违反联合国规。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举行了两次会议，没有出现违反议事规。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不违反议事规前提下，化管大会将选举其主席和四名副主席。

La première tient à la création même du tribunal, qui peut constituer une violation du droit de la guerre.

首先涉及法庭成立和可能违反战争规问题。

Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.

这份决定草案绝对未违反议事规文字或精神。

Les bulletins déposés qui ne sont pas conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 1 sont nuls.

违反第1款所定规选票应予作废。

L'accent serait également mis sur la responsabilité du secrétariat de rendre compte de toute activité qui violerait ces règles.

还将强调秘书处有责任汇报任何违反上述规活动。

Les États prévoient souvent des dispositions spécifiques relatives aux conséquences juridiques de la violation de règles particulières.

国家经常对违反某些特别规法律后果制订具体规定。

Si nous voulons un monde sans armes nucléaires à l'arrivée, n'acceptons pas la violation des règles internationales.

如果我们希望今后拥有一个无核武器世界，我们就绝不能接受违反国际规行为。

En signalant les violations de ces règles, le Rapporteur spécial favorise donc, et non pas entrave, le processus de paix.

因此，特别报告员就违反这些规提出报告，并没有阻碍和平进程，而是推进和平进程。

Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.

有些协定中条款或目标可能会违反联合国规执行。

Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.

在不违反该组织规形下，该组织主管机关不得以暗示方式接受保留。